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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
5 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-892 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-892 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement II-890 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jérôme Bignon Amendement II-890 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs François Patriat Amendement II-888 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif François Patriat Amendement II-888 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement II-898 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Patricia Schillinger Amendement II-898 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement II-902 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-François Longeot Amendement II-902 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement II-901 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-François Longeot Amendement II-901 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-François Longeot Amendement II-900 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-François Longeot Amendement II-900 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement II-950 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement II-950 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-879 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-879 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-369 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-369 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-894 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-894 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Brigitte Lherbier Amendement II-882 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Brigitte Lherbier Amendement II-882 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-878 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-878 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Decool Amendement II-896 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Decool Amendement II-896 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Lagourgue Amendement II-886 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Lagourgue Amendement II-886 — de finances pour 2019
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« Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt‑sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131310
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5 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-962 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-962 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-856 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-856 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-862 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-862 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-861 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-861 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-858 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-858 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-857 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-857 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-855 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-855 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-860 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-860 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Charles Guené Amendement II-859 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Charles Guené Amendement II-859 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-958 — de finances pour 2019
5 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-958 — de finances pour 2019