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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-851 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-851 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement II-939 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement II-939 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-234 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-234 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Pierre Cuypers Amendement II-903 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Pierre Cuypers Amendement II-903 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Olivier Jacquin Amendement II-560 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Olivier Jacquin Amendement II-560 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patrick Chaize Amendement II-295 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patrick Chaize Amendement II-295 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement II-760 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement II-760 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Cédric Perrin Amendement II-877 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Cédric Perrin Amendement II-877 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Didier Marie Amendement II-772 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Didier Marie Amendement II-772 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement II-906 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Nathalie Delattre Amendement II-906 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-474 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Martine Berthet Amendement II-474 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Xavier Iacovelli Amendement II-16 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Xavier Iacovelli Amendement II-16 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-852 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-852 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement II-884 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Hervé Marseille Amendement II-884 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Patricia Morhet-Richaud Amendement II-710 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Patricia Morhet-Richaud Amendement II-710 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Pierre Corbisez Amendement II-808 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Pierre Corbisez Amendement II-808 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean Pierre Vogel Amendement II-854 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean Pierre Vogel Amendement II-854 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Stéphane Artano Amendement II-482 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Stéphane Artano Amendement II-482 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-850 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Évelyne Renaud-Garabedian Amendement II-850 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-863 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Céline Boulay-Espéronnier Amendement II-863 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-977 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-977 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-973 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-973 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement II-971 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement II-971 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-990 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-990 — de finances pour 2019
6 décembre 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-989 — de finances pour 2019
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« Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois ministériels, du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, il est proposé d’augmenter de 22 ETPT le plafond d’emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETPT celui du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation totale du plafond des emplois de l’Etat est par conséquent de 17 ETPT. La contrepartie, en crédits, de ces mouvements était prévue par les amendements n° II-435 et II-436 respectivement adoptés dans le cadre de l’examen des missions « Solidarités, insertion et égalité des chances » et « Justice ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1131851
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6 décembre 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-989 — de finances pour 2019