Amendements — Sénat

« Cet amendement tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d’environ 7 % dans le projet de loi de finances pour 2019. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 qui permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) et d’en recueillir le produit. Or, les départements, auxquels incombe l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme. Afin de renforcer les moyens affectés aux collectivités territoriales pour entretenir leur réseau routier dont l’état général se dégrade et ainsi contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, le le Sénat a adopté, en première partie, un amendement I-1046 visant à créer un prélèvement sur recettes au profit des départements. Ce prélèvement sur recettes, d’un montant de 45 millions d’euros, serait opéré sur la fraction du produit des amendes forfaitaires – qui ne sont pas issues du contrôle automatisé ­– et de l’ensemble des amendes forfaitaires majorées de la police et de la circula … »

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