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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-261 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-261 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-245 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-245 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-218 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-218 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-259 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-259 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-258 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-258 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-291 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-291 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement COM-242 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Victorin Lurel Amendement COM-242 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-220 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-220 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-310 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-310 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement COM-241 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Victorin Lurel Amendement COM-241 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement COM-240 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Victorin Lurel Amendement COM-240 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement COM-243 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Emmanuel Capus Amendement COM-243 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-256 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-256 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-244 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-244 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Arnaud Bazin Amendement COM-229 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Arnaud Bazin Amendement COM-229 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-17 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-17 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-317 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-317 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-318 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-8 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-8 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-16 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention majoritaire » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait l'intégralité du capital de GRTgaz jusqu'à présent. Or le secteur énergétique n’est pas un secteur comme les autres. Il est impératif de garantir une maîtrise publique des entreprises exerçant dans un secteur aussi stratégique, afin de préserver tout à la fois la souveraineté énergétique et la sécurité de l’approvisionnement. D’autant que l’incertitude du marché gazier mondial peut à tout moment placer la France dans une situation de dépendance de l’approvisionnement, il nous semble nécessaire de conserver le caractère majoritairement public de cette entreprise. Considérant que l’Etat doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises de l’énergie et garantir la pérennité, la qualité et la sécurité du service public, les auteurs de l'amendement s'opposent à cette mesure. Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de ces dispositions. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132351
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11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-16 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Fabien Gay Amendement COM-5 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Fabien Gay Amendement COM-5 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-207 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-205 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-205 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jacques Mézard Amendement COM-302 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-212 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-212 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises