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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-204 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-204 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-255 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-255 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Georges Patient Amendement COM-265 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Georges Patient Amendement COM-265 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-260 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-260 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-315 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-315 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-294 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-294 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Rédiger ainsi cet article : Le code de commande publique est ainsi modifié : 1° Au chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2194-3 - Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. » 2° A l’article L. 2394-2, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » et après les mots : « L. 2194-2 » sont insérés les mots : « et L. 2194-3 ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132318
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11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-488 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-488 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-487 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-487 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-484 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-484 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Georges Patient Amendement COM-264 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Georges Patient Amendement COM-264 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-261 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-261 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-245 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-245 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-218 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-218 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-259 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-259 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-258 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-258 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-291 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-291 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement COM-242 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Victorin Lurel Amendement COM-242 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-220 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-220 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-310 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-310 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement COM-241 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Victorin Lurel Amendement COM-241 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement COM-240 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Victorin Lurel Amendement COM-240 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement COM-243 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Emmanuel Capus Amendement COM-243 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-256 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-256 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-244 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-244 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Arnaud Bazin Amendement COM-229 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Arnaud Bazin Amendement COM-229 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises