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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-429 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-429 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-339 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-339 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-338 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-338 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-430 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-430 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement COM-301 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement COM-301 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-316 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-316 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-247 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-247 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-246 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-246 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-254 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-254 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-253 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-253 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-250 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-250 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-230 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-230 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-237 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-237 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-252 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-252 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-235 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-235 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance de son contrat d’assurance visée à l’article L. 113-12 du code des assurances au moins trois mois avant ladite échéance, en lui rappelant son préavis de résiliation, sans frais, et sur support durable. Cette information doit être explicite sans faire référence à l'anniversaire d'un événement. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l'emprunteur pourra exercer son droit de résiliation issu de l'article L.113-12 à tout moment après la 1ère année avec un préavis de 2 mois. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132247
10 signataires. Le premier est affiché.
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11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-234 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-234 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-233 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-233 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-219 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-219 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises