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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-250 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-250 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-230 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-230 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-237 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d'assurance emprunteur pour une offre plus compétitive. Le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit. En changeant d’assurance emprunteur, les économies peuvent aller jusqu’à 1 000 euros par an. Il est observé que les banques ne communiquent pas toujours à leurs clients la date de résiliation du contrat souscrit. Elles indiquent sur leur site web la dénomination de la date anniversaire à retenir mais pas la date personnalisée permettant à l'emprunteur de faire valoir ses droits. La volonté du législateur c’est bien d'ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Aussi, cet amendement propose de renforcer le dispositif qui permet à l’emprunteur de changer d’assurance emprunteur en permettant, à l'instar de l'assurance automobile ou de l'assurance habitation, la résiliation à tout moment, au delà de la première année, avec le respect d'un délai préavis de deux mois avant la date d'effet d'un nouveau contrat d'assurance. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132249
10 signataires. Le premier est affiché.
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11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-237 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-252 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-252 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-235 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-235 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-234 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-234 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-233 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-233 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-219 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-219 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-204 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-204 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-255 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-255 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Georges Patient Amendement COM-265 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Georges Patient Amendement COM-265 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-260 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-260 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-315 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-315 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-294 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-294 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-488 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-488 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-487 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-487 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-484 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-484 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Georges Patient Amendement COM-264 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Georges Patient Amendement COM-264 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises