Amendements — Sénat

« I. Après l'alinéa 16 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. » II. Après l'alinéa 22 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. » III. Après l'alinéa 23 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des actionnaires représentant au moins un quart du capital en font la demande. » IV. Après l'alinéa 41 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis - Après le deuxième alinéa de l'article L.221-9 et après le deuxième alinéa de l'article L.223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont des fondateurs en font la demande au moment de la constitution de la société. Il en est de même des sociétés dont des associés représentant au moins un quart du capital en font la demande. » »

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