Amendements — Sénat

« L’article 43 bis propose de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective actuellement précisé par la loi, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d’un tarif d’utilisation des réseaux spécifique. De nombreux motifs de fond comme de forme plaident pour la suppression de cet article. Sur la forme, l’absence de lien même indirect avec le projet de loi est manifeste : le présent article constitue donc un « cavalier législatif » au sens de l’article 45 de la Constitution. Qui plus est, bien qu’il soit présenté comme instaurant une expérimentation, l’article propose étonnamment de modifier dès à présent le droit en vigueur et ne circonscrit pas son application à un territoire ou à un champ limités : il n’a donc d’expérimental que le nom. Sur le fond : - alors que les effets de l’autoconsommation sur le système électrique et sur le financement des réseaux sont encore difficiles à objectiver, cet article reviendrait sur un cadre juridique et tarifaire fixé très récemment, par une loi du 27 février 2017 adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées et par une décision de la Commission de régulation de l’énergie rendue le 7 juin 2018, ce qui paraît au mieux prématuré ; - le droit en vigueur permet déjà des échanges entre plusieurs bâtiments à vocation différente (résidentiel, tertiaire, etc.) pour maximiser les phases d’autoconsommation, mais à une échelle géographique raisonnable ; - l’autoconsommation collective bénéficiant d’un certain nombre de dérogations aux règles habituellemen … »

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