geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 961 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-411 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-411 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-409 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-409 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-408 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-408 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-510 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-510 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-509 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-509 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-404 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-404 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-403 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-403 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-407 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-407 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
× Refermer
« Alinéa 5 I. Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. L’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. » II. En conséquence, alinéa 1 Insérer la référence : I.- III. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132432
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-410 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-410 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-347 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-347 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-346 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-346 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-345 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-345 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-344 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-344 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-343 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-343 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-349 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-349 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-348 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-348 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-496 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-496 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-494 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-494 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-495 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
12 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-495 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Damien Regnard Amendement COM-1 — relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la…
11 janvier 2019 Dispositif Damien Regnard Amendement COM-1 — relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la…
11 janvier 2019 Exposé des motifs Philippe Mouiller Amendement COM-262 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Philippe Mouiller Amendement COM-262 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-340 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-340 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-328 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-328 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-337 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-337 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-336 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-336 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises