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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-412 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-412 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-425 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-425 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-424 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-424 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-406 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-406 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-423 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-423 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-513 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-513 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-422 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-422 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-512 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-512 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-405 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-405 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-396 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-396 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-417 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-417 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-420 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-420 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-402 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-402 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
× Refermer
« Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ; b) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « du présent code » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132426
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13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-401 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-401 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-400 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-400 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-399 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-399 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-398 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-398 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-397 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-397 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-419 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-419 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-418 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-418 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-511 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-511 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-416 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-416 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-415 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-415 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-414 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-414 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-413 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
13 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-413 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises