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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-429 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-429 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-339 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-339 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement COM-338 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-François Husson Amendement COM-338 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement COM-430 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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« Cet amendement a pour objet de réparer une erreur de rédaction relative au droit de présentation d’un successeur par un titulaire d’emplacement de halle ou de marché. Le droit actuel autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l’occupation de son emplacement. Toutefois, il ne peut présenter un successeur que s’il exerce depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ». L’intention du législateur était de réserver ce droit de présentation aux commerçants et producteurs disposant d’une ancienneté suffisante sur ce marché ou cette halle. Cependant, la rédaction existante emporte l’effet inverse, puisqu’elle limite à trois ans l’ancienneté minimale pouvant être exigée par la commune. Le présent amendement corrige cette erreur en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans », afin de réserver le droit de présentation d’un successeur aux commerçants disposant d’une ancienneté suffisante sur le marché. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1132383
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11 janvier 2019 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement COM-430 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Marc Gabouty Amendement COM-301 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Marc Gabouty Amendement COM-301 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement COM-316 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Michel Canévet Amendement COM-316 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-247 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-247 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-246 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-246 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-254 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-254 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-253 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-253 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-251 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-250 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-250 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-230 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-230 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-249 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-248 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-239 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-238 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-237 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-237 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-236 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-252 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-252 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement COM-235 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Martial Bourquin Amendement COM-235 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-232 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Bernard Lalande Amendement COM-234 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Bernard Lalande Amendement COM-234 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Frédérique Espagnac Amendement COM-233 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Frédérique Espagnac Amendement COM-233 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement COM-219 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises
11 janvier 2019 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement COM-219 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises