Amendements — Sénat

« Le recours grandissant des Français pour les tests génétiques en accès libre et la très grande sensibilité des informations d’ordre médical sollicitées à cette occasion militent pour un accès facilité aux examens génétiques effectués dans un parcours médical. Dans cette logique, il est proposé de mettre en œuvre une recommandation du CCNE formulée dans son avis 129 en autorisant, à titre expérimental, la prescription d’examens des caractéristiques génétiques en l’absence d’antécédent familial ou de contexte clinique justifiant la recherche d’une anomalie génétique prédéterminée, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : - le consentement de la personne doit être obtenu dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 16-10 du code civil, après que la personne a reçu les informations listées par le même article, à l’exception de l’indication de l’examen ; - l’examen réalisé dans le cadre de cette expérimentation ne peut faire l’objet d’une prise en charge par la solidarité nationale. Il devra être pris en charge directement par la personne et, le cas échéant, par son organisme complémentaire d’assurance maladie. L’amendement ménage en outre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de définir une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre de cette expérimentation, si par exemple les consultations menées auprès de l’agence de la biomédecine et des sociétés savantes en génétique médicale concluent à la pertinence d’une telle liste. À l’heure actuelle, quatre pathologies pourraient justifier la conduite d’études p … »

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