geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 3 357 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
2 janvier 2020 Dispositif Corinne Imbert Amendement COM-219 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-217 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-217 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Corinne Imbert Amendement COM-215 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Corinne Imbert Amendement COM-215 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Corinne Imbert Amendement COM-214 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Corinne Imbert Amendement COM-214 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Corinne Imbert Amendement COM-216 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Corinne Imbert Amendement COM-216 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Corinne Imbert Amendement COM-213 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Corinne Imbert Amendement COM-213 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Corinne Imbert Amendement COM-212 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Corinne Imbert Amendement COM-212 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-211 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-211 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-210 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-210 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-181 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-181 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-208 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-208 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-180 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-180 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-177 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-177 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-176 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-176 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-175 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-175 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-174 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-174 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-173 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-173 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-172 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-172 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-207 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-207 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-206 — relatif à la bioéthique
× Refermer
« L’opposition de la personne à l’examen de ses caractéristiques génétiques dans le cadre d’une recherche pourra s’exprimer sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’échantillon dans le cadre de la recherche. Or, dans son avis sur le projet de loi, la CNIL relève que le droit d’opposition prévu à l’article 21 du RGPD et le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD sont applicables dans les conditions prévues par le RGPD, et ce, même après manipulation de l'échantillon. Elle considère donc que des clarifications doivent être apportées en ce sens dans le projet de loi. Le présent amendement vise à apporter ces clarifications : dans la mesure où le recours aux tests génomiques complets, grâce au séquençage à haut-débit, s’intensifie, notamment dans le cadre de la recherche scientifique, et dès lors que ces tests présentent un risque accru de ré-identification, il semble pertinent de rappeler que les personnes pourront toujours exercer, postérieurement à la réalisation de l’examen de leurs caractéristiques génétiques, leur droit à l’effacement de données potentiellement ré-identifiantes ou leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données tant que les résultats de la recherche n’ont pas été publiés. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1162888
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

2 janvier 2020 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-206 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-223 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-223 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-170 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-170 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-106 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif André Reichardt Amendement COM-106 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-191 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-191 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-142 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-142 — relatif à la bioéthique
2 janvier 2020 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-190 — relatif à la bioéthique