Amendements — Sénat

« Après l'article 7 I.− Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; - le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le tuteur y consente expressément par écrit. » ; c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ; 2° L’article L. 1271-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’une des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; b) Au second alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » et le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec … »

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