Amendements — Sénat

« I.− Alinéa 21 et 62 Remplacer les mots : à la commission mentionnée par les mots : au conseil mentionné II.− Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. – Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est chargé : III.− Supprimer les alinéas 32 à 41 IV.− Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Art. L. 2143-7. − Les manquements des membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, consistant .... V.− Alinéa 43 Remplacer les mots : la commission, à la demande de cette dernière par les mots : le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier VI.−Alinéa 48 Supprimer cet alinéa VII.− Avant l'alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...− Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un article L. 147-1... ainsi rédigé : « Art. L. 147-1...− Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé. « Il comprend deux formations, l'une compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines et l'autre compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. « La formation compétente à l'égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines est composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représenta … »

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