Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à distinguer les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité, conformément aux recommandations du Conseil d’État dans son avis du 18 juillet 2019. Il correspond à l'article 3 bis soumis pour avis par le Gouvernement. L'accès aux données non identifiantes serait accepté de manière irrévocable par les futurs donneurs préalablement au don ; ces données pourraient être communiquées à la demande des personnes nées de leurs dons dès leur majorité. En revanche, l'accès à l'identité des donneurs devrait faire l'objet d'un consentement exprès des donneurs, exprimé au moment de la demande d'accès de la personne née d'un don de gamètes. Ce mécanisme préserve de manière plus équilibrée les intérêts de la personne née d'un don de gamètes (accès aux « origines »), ceux du donneur (droit à sa vie privée et celle de ses proches). et l'intérêt général (ne pas décourager les donneurs de gamètes). Ainsi que l'a relevé le Conseil d’État : 1/ le dispositif améliore l’accès de l’enfant à ses origines puisqu’il pourra, dans tous les cas et s’il le souhaite, avoir accès à des informations non identifiantes sur le donneur. Il pourra aussi avoir accès à l’identité du donneur si celui-ci y consent ; 2/ il protège davantage le donneur en lui permettant d’exprimer son consentement ou son refus dans un contexte plus propice à une décision éclairée, celui né de sa vie privée et familiale telle qu’elle est constituée au moment où se fait la demande d’accès aux origines (au minimum 18 ans après) ; 3/il est de nature à mieux prévenir le risque de décourager le don qui … »

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