Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est abrogée ; 3° La section 4 du même chapitre Ier devient la section 3 ; 4° Après le titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « Titre VII BIS « DE LA FILIATION EN CAS D’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION « AVEC TIERS DONNEUR « Art. 342-9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. « Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. « Art. 342-10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à l … »

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