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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2020 Dispositif Daniel Chasseing Amendement COM-36 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement COM-92 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Dispositif Bruno Retailleau Amendement COM-92 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-12 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-12 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-11 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-11 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-10 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-10 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-9 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
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« L’article 2 de la proposition de loi vise à allonger de deux à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles. Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d’aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n’est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de limiter l’allongement du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1163026
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7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-9 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-8 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-8 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-7 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-7 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-6 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-6 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-5 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-5 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
7 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-254 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-254 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-4 — relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de…
7 janvier 2020 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-4 — relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de…
7 janvier 2020 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-3 — relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de…
7 janvier 2020 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-3 — relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de…
7 janvier 2020 Exposé des motifs Philippe Bonnecarrère Amendement COM-1 — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec…
7 janvier 2020 Dispositif Philippe Bonnecarrère Amendement COM-1 — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec…
7 janvier 2020 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement COM-89 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Dispositif Bruno Retailleau Amendement COM-89 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-162 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-162 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement COM-96 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Dispositif Bruno Retailleau Amendement COM-96 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement COM-94 — relatif à la bioéthique
7 janvier 2020 Dispositif Bruno Retailleau Amendement COM-94 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement COM-133 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement COM-133 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Florence Lassarade Amendement COM-104 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Florence Lassarade Amendement COM-104 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement COM-132 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement COM-132 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement COM-134 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement COM-134 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Florence Lassarade Amendement COM-105 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Florence Lassarade Amendement COM-105 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-242 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-242 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement COM-135 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement COM-135 — relatif à la bioéthique
6 janvier 2020 Exposé des motifs Corinne Imbert Amendement COM-267 — relatif à la bioéthique