geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 2 999 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-22 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
× Refermer
« Le rapporteur considère que le projet de code de justice pénale des mineurs est susceptible d'améliorer la réponse pénale et la prise en charge éducative des mineurs des mineurs ayant commis des infractions. Cette réforme est d'abord procédurale et s'appuie sur des délais qui s'ils sont respectés, devraient permettre un prononcé des sanctions entre six et douze mois, à l'issue d'une période de mise à l'épreuve éducative. Néanmoins, les délais prévus ne sont qu'indicatifs et il est à craindre, comme le délais figurant actuellement dans l'ordonnance de 1945, qu'ils ne soient pas respectés si les conditions pour mettre en oeuvre la réforme ne sont pas réunies. En l'état du texte les premières périodes de mise à l'épreuve éducative devraient être mise en place effectivement par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au 15 avril 2021. Cet objectif paraît irréaliste au regard de la situation des tribunaux et des services de la PJJ. Il est donc proposé de reporter de six mois la mise en oeuvre de la réforme, soit après l'été, afin notamment que les formations puissent être conduites sur un texte stabilisé, que les services soient organisés pour la mise en oeuvre de la réforme et que les outils informatiques nécessaires soient disponibles. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1180898
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

19 janvier 2021 Dispositif Agnès Canayer Amendement COM-21 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
19 janvier 2021 Exposé des motifs Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
19 janvier 2021 Dispositif Jacqueline Eustache-Brinio Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Alain Richard Amendement COM-18 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 2 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Dispositif Jocelyne Guidez Amendement 2 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Dispositif Vanina Paoli-Gagin Amendement 1 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
18 janvier 2021 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Dispositif André Reichardt Amendement COM-5 — relatif à la bioéthique
18 janvier 2021 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 1 — relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-18 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-20 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-19 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Pierre Sueur Amendement COM-17 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-16 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-15 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Laurence Harribey Amendement COM-14 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 14 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 13 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Jean-Yves Leconte Amendement 12 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-30 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-28 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 9 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
18 janvier 2021 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Dispositif Guy Benarroche Amendement 16 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-13 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…
18 janvier 2021 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-12 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du…