Amendements — Sénat

« Après l’article 43 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le chapitre V du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels « Art. L. 125‑7. – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux mesures prises en application de l’article L. 3131‑1, des 1° à 6° du I de l’article L. 3131‑15 et des articles L. 3131‑16 à L. 3131‑17 du code de la santé publique. « Art. L. 125‑8. – La garantie prévue à l’article L. 125‑7 bénéficie aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125‑7. « Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré correspond aux charges fixes d’exploitation constatées au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, après déduction des impôts, taxes et versements assimilés ainsi que de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122‑1 du code du travail. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. « Art. L. 125‑9. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125‑7 une clause ét … »

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