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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
4 décembre 2020 Exposé des motifs Annick Billon Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Annick Billon Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-Michel Arnaud Amendement II-990 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-Michel Arnaud Amendement II-990 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Martine Berthet Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Martine Berthet Amendement II-45 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1233 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1233 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean Pierre Vogel Amendement II-221 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean Pierre Vogel Amendement II-221 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement II-1392 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Patricia Schillinger Amendement II-1392 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement II-1393 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Patricia Schillinger Amendement II-1393 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement II-127 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Nathalie Goulet Amendement II-127 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Bernard Delcros Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Bernard Delcros Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-226 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Alexandra Borchio Fontimp Amendement II-226 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement II-1091 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Elsa Schalck Amendement II-1091 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement II-1287 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Philippe Dallier Amendement II-1287 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-1487 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-1487 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-1 — relatif au Conseil économique, social et environnemental
4 décembre 2020 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-1 — relatif au Conseil économique, social et environnemental
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1486 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1486 — Projet de loi de finances pour 2021
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« Après l’article 52 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1180231
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4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1483 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1483 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1485 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1485 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement II-1482 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Jean-François Husson Amendement II-1482 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2021
4 décembre 2020 Dispositif Roger Karoutchi Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement II-473 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Daniel Chasseing Amendement II-473 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Rémi Féraud Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Rémi Féraud Amendement II-1270 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Emmanuel Capus Amendement II-1369 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Emmanuel Capus Amendement II-1369 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1069 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1069 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Éric Gold Amendement II-1441 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Éric Gold Amendement II-1441 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1085 — Projet de loi de finances pour 2021
3 décembre 2020 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement II-1085 — Projet de loi de finances pour 2021