Amendements — Sénat

« Il s'agit, avec cet amendement, de créer une présomption de contrainte qui viendrait compléter la définition de viol telle qu'établie actuellement dans le code pénal. Les autrices de l'amendement considérant que la solution de l'infraction autonome telle que proposée fait l'impasse sur la dimension de violence qu'un adulte commettrait à l'encontre d'un mineur de 13 ans. L'infraction autonome de "pénétration sexuelle" étant clairement un viol et les mots ayant un sens et un poids symbolique à ne pas négliger, que l'on se place du point de vue de la victime ou de l'auteur des faits. La dimension violente du passage à l'acte serait en revanche bien prise en compte avec la qualification de viol ou d'agression que propose cette présomption de contrainte. Cela permettrait en outre de signifier que la victime de moins de 13 ans n'a, par définition, pas pu donner son consentement à un tel acte. Autrement dit, en modifiant la définition du viol ou de l'agression sexuelle par l'ajout, à l'article 222-22-1 du code pénal, d'une présomption de contrainte sur mineur de treize ans, nous nous plaçons du côté de la victime, en regardant non pas sa façon d'avoir manifesté ou non un refus, mais en regardant les moyens mis en place par l'agresseur ou le criminel pour parvenir à ses fins. Cette présomption de contrainte ne présenterait pas de contradiction avec les principes constitutionnels (qu'objectait notamment le Conseil d'Etat dans son avis sur la première version de la loi du 3 août 2018 qui créait une présomption de non-consentement irréfragable pour les viols ou agressions sur mineurs  … »

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