Amendements — Sénat

« Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : « Art. 6 quater – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des enfants. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. « II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes. « La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. « La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée. « III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois. « En outre, les délégations parlementaires aux droits des enfants peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par : « – le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ; « – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation. « E … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →