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« Madame la sénatrice [Evelyne Perrot],
J'associe à ma réponse Annie Genevard et Agnès Pannier-Runacher puisque, vous le savez, sous l'autorité du Premier ministre, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire échec à ce que vous décriviez dans votre question. Et d'ailleurs, s'il est aujourd'hui à Bruxelles pour rencontrer Ursula von der Leyen, c'est précisément pour lui dire que nous ne pouvons pas accepter cet accord en l'état.
C'est la position constante de la France, le Président de la République l'a rappelée à de maintes reprises, pour les raisons que vous avez citées, qui tiennent d'abord au fond de cet accord qui, aujourd'hui, ne réunit pas les garanties suffisantes pour que l'ambition environnementale soit au rendez-vous, mais aussi pour protéger nos filières agricoles. Vous l'avez dit, l'Accord de Paris doit être un élément essentiel de l'accord et, en cas de violation de l'Accord de Paris, l'accord doit pouvoir être suspendu. L'accord doit également comprendre des clauses de sauvegarde, des mécanismes de sanctions lorsque les obligations environnementales ne sont pas satisfaites. Et puis l'accord doit respecter les règles en vigueur, celles que l'Union européenne impose à ses producteurs. Je pense en particulier aux règles concernant la déforestation. Garantir que nos partenaires commerciaux respectent en tous points les contraintes que nous imposons à nos producteurs, c'est une question de cohérence et de justice.
Mais il y a une autre raison pour laquelle nous nous opposons à cet accord en l'état, c'est que nous tenons à ce que la Commission respecte le mand … »
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Vie-publique
· Gouvernement · nº 296262
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