| 26 janvier 2023 |
Discours |
Catherine Colonna
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Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le conflit en…
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| 26 janvier 2023 |
Discours |
Marc Fesneau
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Interview de M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à France Info le…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Olivier Klein
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Déclaration de M. Olivier Klein, ministre chargé de la ville et du logement, sur la politique du logement, à…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Élisabeth Borne
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Déclaration de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, en réponse à une question sur le soutien militaire,…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Éric Dupond-Moretti
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Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, en réponse à une question sur le retour de…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Charlotte Caubel
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Déclaration de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État, chargée de l'enfance, sur la place de l'enfant au…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Gérald Darmanin
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Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, en réponse à une question sur…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Geneviève Darrieussecq
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Déclaration de Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, sur la…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Olivier Dussopt
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Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur le projet de…
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| 25 janvier 2023 |
Discours |
Ministère des Affaires étrangères
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Communiqué du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 25 janvier 2023, sur…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Sébastien Lecornu
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Déclaration de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, sur la préparation de la future loi de…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Agnès Pannier-Runacher
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Déclaration de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, sur les défis et priorités…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Laurence Boone
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Déclaration de Mme Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe, en réponse à une question sur les…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Présidence de la République
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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 24 janvier 2023, sur le conflit en Ukraine.
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Jean-Noël Barrot
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Déclaration de M. Jean-Noël Barrot, ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications,…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Laurence Boone
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Déclaration de Mme Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe, en réponse à une question sur le…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Catherine Colonna
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Déclaration de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'action de la…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Agnès Pannier-Runacher
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Interview de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, à BFMTV le 24 janvier 2023,…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Stanislas Guerini
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Interview de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, à Public Sénat…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Clément Beaune
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Interview de M. Clément Beaune, ministre chargé des transports, à France Info le 24 janvier 2023, sur la…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Ministère des Affaires étrangères
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Communiqué du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 24 janvier 2023, sur le…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Gabriel Attal
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Interview de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, à LCI le 24 janvier 2023, sur la réforme…
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| 24 janvier 2023 |
Discours |
Bruno Le Maire
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Interview de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Olivier Dussopt
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Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur le projet de…
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Élisabeth Borne
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Déclaration de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, à l'occasion des vœux à la presse, sur la politique…
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Éric Dupond-Moretti
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Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur le premier immeuble…
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Secrétariat général du Gouvernement
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Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Mesures d'ordre individuel.
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Bruno Le Maire
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Conseil des ministres du 23 janvier 2023. Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Élisabeth Borne
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Conférence de presse de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, Mme Sylvie Retailleau, ministre de…
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Catherine Colonna
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Déclaration à la presse de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur…
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| 23 janvier 2023 |
Discours |
Olivier Dussopt
|
Interview de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à CNews le 23…
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| 22 janvier 2023 |
Discours |
Présidence de la République
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Déclaration conjointe franco-allemande sur les relations internationales, la construction européenne et les…
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| 22 janvier 2023 |
Discours |
Catherine Colonna
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Extraits d'un entretien de Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, avec LCI…
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| 22 janvier 2023 |
Discours |
Présidence de la République
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Communiqué conjoint franco-allemand sur le conflit en Ukraine et la coopération militaire entre la France et…
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| 22 janvier 2023 |
Discours |
Emmanuel Macron
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Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les relations franco-allemandes, à Paris…
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| 22 janvier 2023 |
Discours |
Emmanuel Macron
|
Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les relations franco-allemandes et la…
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| 20 janvier 2023 |
Discours |
Dominique Faure
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Interview de Mme Dominique Faure, secrétaire d'État chargée de la ruralité, publiée par "Localtis" le 20…
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| 20 janvier 2023 |
Discours |
Emmanuel Macron
|
Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur la politique de défense de la France, à…
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| 20 janvier 2023 |
Discours |
Bruno Le Maire
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Interview de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
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| 20 janvier 2023 |
Discours |
Agnès Pannier-Runacher
|
Interview de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, à LCI le 20 janvier 2023,…
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| 20 janvier 2023 |
Discours |
Gabriel Attal
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Interview de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, à France Inter le 20 janvier 2023, sur…
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| 20 janvier 2023 |
Discours |
Emmanuel Macron
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Tribune conjointe de MM. Emmanuel Macron, président de la République, et Olaf Scholz, Chancelier fédéral…
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| 19 janvier 2023 |
Discours |
Laurence Boone
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Entretien de Mme Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe, avec France 24 le 19 janvier 2023,…
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| 19 janvier 2023 |
Discours |
Emmanuel Macron
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Conférence de presse de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur les relations franco-espagnoles…
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| 19 janvier 2023 |
Discours |
Présidence de la République
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Déclaration conjointe du Vingt-Septième Sommet franco-espagnol, le 19 janvier 2023.
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| 19 janvier 2023 |
Discours |
Olivier Dussopt
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Interview de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à LCI le 19 janvier…
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| 19 janvier 2023 |
Discours |
Emmanuel Macron
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Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur la communauté française de Catalogne…
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| 18 janvier 2023 |
Discours |
Gérald Darmanin
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Conseil des ministres du 18 janvier 2023. Responsabilité pénale et sécurité intérieure en outre-mer.
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| 18 janvier 2023 |
Discours |
Olivier Dussopt
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Conseil des ministres du 18 janvier 2023. Prolongation des dispositions adaptant les conditions de versement…
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| 18 janvier 2023 |
Discours |
Bruno Le Maire
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Conseil des ministres du 18 janvier 2023. Régime budgétaire et comptable de l'établissement public local…
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× Refermer
« Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense.
L'établissement est chargé notamment de la gestion, de l'aménagement et de la promotion du quartier d'affaires.
Issu de la fusion en 2018 de l'ancien établissement public de l'État chargé de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense (EPADESA) et de l'ancien établissement public local de gestion de ce quartier d'affaires (Defacto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.
Les spécificités des opérations de l'établissement public local Paris la Défense l'ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.
Dans ce cadre, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l'établissement et à ses enjeux financiers.
En s'appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l'inspecti … »
L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur
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Vie-publique
· Conseil des ministres · nº 287894
3 signataires. Le premier est
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