| 9 décembre 2010 |
Discours |
Henri de Raincourt
|
Déclaration de M. Henri de Raincourt, ministre de la coopération, en réponse à une question sur l'accident…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
|
Entretien de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères et européennes, avec "France Inter"…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
François Fillon
|
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le bilan des échanges culturels dans le cadre de…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Henri de Raincourt
|
Déclaration de M. Henri de Raincourt, ministre de la coopération, en réponse à une question sur la…
|
× Refermer
« Monsieur le Député, vous avez appelé l'attention du gouvernement sur l'article 7 de la loi du 9 août 2010. Vous n'ignorez pas le rôle déterminant qu'a joué notre pays dans la négociation du statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale, ni la contribution de la France au fonctionnement de cette juridiction.S'agissant des crimes et délits de guerre, la règle de l'imprescriptibilité n'a pas été retenue, pour des raisons d'ordre juridique et des considérations d'opportunité. En droit, la prescription des infractions répond à une exigence constitutionnelle, et seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. En opportunité, l'imprescriptibilité des crimes de guerre aurait pour effet de banaliser la catégorie des crimes contre l'humanité en les faisant relever du même régime juridique.C'est pourquoi les prédécesseurs de l'actuel garde des sceaux ont rappelé en plusieurs occasions que l'imprescriptibilité doit demeurer une règle exceptionnelle, limitée aux crimes contre l'humanité. M. Badinter a ainsi affirmé, lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme, que «l'imprescriptibilité est née du refus de nos consciences d'accepter que demeurent impunis, après des décennies, les auteurs des crimes qui nient l'humanité. L'imprescriptibilité doit demeurer tout à fait exceptionnelle. Elle doit être limitée aux crimes contre l'humanité et ne saurait être étendue».Par ailleurs, la première des dix-sept recommandations du récent rapport du Sénat intitulé «Pour un droit de la prescription moderne et co … »
L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur
la page de lecture.
Vie-publique
· Gouvernement · nº 180674
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Benoist Apparu
|
Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, sur la nécessité de l'adaptation du…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Nadine Morano
|
Interview de Mme Nadine Morano, ministre de l'apprentissage et de la formation professionnelle, à RMC le 9…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Chantal Jouanno
|
Déclaration de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports, sur les femmes et le sport, les sportives de haut…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Chantal Jouanno
|
Déclaration de Mme Chantal Jouanno, ministre des sports, sur la pratique de sport de haut niveau, notamment…
|
| 9 décembre 2010 |
Discours |
Nathalie Kosciusko-Morizet
|
Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Premier ministre
|
Communiqué des services du Premier ministre, en date du 8 décembre 2010, sur la circulaire du 6 décembre…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Michel Mercier
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Michel Mercier
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Luc Chatel
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. Les résultats de la France dans l'évaluation PISA 2009.
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Brice Hortefeux
|
Interview de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Christine Lagarde
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. La politique publique d'intelligence économique.
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Georges Tron
|
Interview de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat à la fonction publique, à "Canal Plus" le 8 décembre 2010,…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Bruno Le Maire
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. L'origine et la qualité des produits alimentaires.
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Frédéric Lefebvre
|
Interview de M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Éric Besson
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. La sécurité de l'approvisionnement de la France en électricité…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Roselyne Bachelot-Narquin
|
Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur le…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Alain Juppé
|
Déclaration de M. Alain Juppé, ministre de la défense, sur la réforme engagée au sein de la Défense, à Paris…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Nadine Morano
|
Interview de Mme Nadine Morano, ministre de l'apprentissage et de la formation professionnelle, à LCI le 8…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Laurent Wauquiez
|
Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, sur les défis et priorités de la…
|
| 8 décembre 2010 |
Discours |
Secrétariat général du Gouvernement
|
Conseil des ministres du 8 décembre 2010. Mesures d'ordre individuel
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Laurent Wauquiez
|
Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, en réponse à une question sur la…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Frédéric Mitterrand
|
Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur la politique en…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Laurent Wauquiez
|
Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, en réponse à une question sur le…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Henri de Raincourt
|
Déclaration de M. Henri de Raincourt, ministre de la coopération, en réponse à une question sur la situation…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Lettre de félicitations de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Blaise Compaoré,…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Déclaration devant les communautés d'affaires indienne et française, de M. Nicolas Sarkozy, Président de la…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Laurent Wauquiez
|
Déclaration de M. Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, sur les priorités de la construction…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Benoist Apparu
|
Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, en remplacement de Mme Nathalie…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Brice Hortefeux
|
Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Benoist Apparu
|
Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, sur l'accompagnement social lié au…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Benoist Apparu
|
Déclaration de M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, sur la réforme de l'accession à la…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les attentats de Bombay du 26 novembre…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Roselyne Bachelot-Narquin
|
Interview de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à France…
|
| 7 décembre 2010 |
Discours |
Henri de Raincourt
|
Déclaration de M. Henri de Raincourt, ministre de la coopération, en réponse à une question sur la visite…
|
| 6 décembre 2010 |
Discours |
Présidence de la République
|
Déclaration conjointe franco-indienne portant sur les défis mondiaux et régionaux, le partenariat…
|
| 6 décembre 2010 |
Discours |
Maurice Leroy
|
Déclaration de M. Maurice Leroy, ministre de la ville, sur la politique urbaine en banlieue, le…
|
| 6 décembre 2010 |
Discours |
François Fillon
|
Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le lancement du programme des investissements…
|
| 6 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Déclaration devant la communauté française, de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les…
|
| 6 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Conférence de presse conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et Manmohan Singh,…
|
| 6 décembre 2010 |
Discours |
Frédéric Mitterrand
|
Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur l'hommage à Claude…
|
| 5 décembre 2010 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
|
Entretien de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre des affaires étrangères et européennes, avec "Le Monde" le 5…
|
| 5 décembre 2010 |
Discours |
Alain Juppé
|
Message de M. Alain Juppé, ministre de la défense et des anciens combattants, adressé aux participants de la…
|
| 4 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Interview de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, dans le quotidien indien "Times of India" du 4…
|
| 4 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les résultats de l'élection…
|
| 4 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Interview de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, dans le quotidien indien "The Hindu" du 4…
|
| 4 décembre 2010 |
Discours |
Nicolas Sarkozy
|
Lettre de félicitations de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à M. Alpha Condé, pour…
|