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Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2008 Discours François Fillon Conseil des ministres du 17 décembre 2008. La mise en oeuvre de la réorganisation de l'administration…
17 décembre 2008 Discours Secrétariat général du Gouvernement Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Accords internationaux et autres textes.
17 décembre 2008 Discours Hervé Novelli Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes…
17 décembre 2008 Discours Rachida Dati Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Réforme du droit des entreprises en difficulté.
17 décembre 2008 Discours Michel Barnier Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le bilan de la présidence…
17 décembre 2008 Discours Xavier Darcos Interview de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, à Canal Plus le 17 décembre 2008, sur la…
17 décembre 2008 Discours Valérie Pécresse Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en…
17 décembre 2008 Discours Gérard Larcher Déclaration de M. Gérard Larcher, président du Sénat, sur la formation professionnelle et l'importance d'une…
17 décembre 2008 Discours Ministère des Affaires étrangères et… Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes, en date du 17 décembre 2008, sur l'adoption…
17 décembre 2008 Discours Jean-Louis Borloo Déclaration de Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de…
17 décembre 2008 Discours Ministère des Affaires étrangères et… Communiqué du ministère des affaires étrangères et européennes, du 17 décembre 2008, sur l'adoption par le…
17 décembre 2008 Discours Bernard Kouchner Communiqué du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 décembre 2008 sur la…
17 décembre 2008 Discours Luc Chatel Déclaration de M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, porte-parole du…
17 décembre 2008 Discours Anne-Marie Idrac Interview de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat au commerce extérieur dans "Le Monde" le 17 décembre…
17 décembre 2008 Discours Bruno Le Maire Déclaration de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à une question sur…
17 décembre 2008 Discours Bruno Le Maire Déclaration de M. Bruno Lemaire, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le bilan de la présidence…
17 décembre 2008 Discours Secrétariat général du Gouvernement Conseil des ministres du 17 décembre 2008. Les avancées en matière de sécurité maritime dans le cadre européen.
17 décembre 2008 Discours Présidence de la République Communiqué de la Présidence de la République, en date du 17 décembre 2008, sur l'adoption par le Parlement…
16 décembre 2008 Discours Michel Barnier Déclaration de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur la volatilité des prix…
16 décembre 2008 Discours Valérie Pécresse Interview de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à LCI le 16…
16 décembre 2008 Discours Nadine Morano Déclaration de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, sur la réforme de l'adoption tant…
16 décembre 2008 Discours Christine Boutin Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre de la ville et du logement, sur ses ambitions en matière de…
16 décembre 2008 Discours Hervé Morin Tribune de M. Hervé Morin, ministre de la défense, dans "La Croix" du 16 décembre 2008, sur le projet…
16 décembre 2008 Discours Hervé Novelli Déclaration de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes…
16 décembre 2008 Discours Martine Aubry Point de presse de Mme Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste, et M. Benoît Hamon,…
16 décembre 2008 Discours Nicolas Sarkozy Conférence de presse conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, Hans-Gert Pöttering,…
16 décembre 2008 Discours Alain Joyandet Déclaration de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sur les efforts…
16 décembre 2008 Discours François Fillon Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur le plan de relance et l'investissement public au…
16 décembre 2008 Discours Bernard Laporte Déclaration de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat aux sports, à la jeunesse et à la vie associative, sur…
16 décembre 2008 Discours François Fillon Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur le dernier Conseil…
16 décembre 2008 Discours Nadine Morano Interview de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, à France 2 le 16 décembre 2008, sur les…
16 décembre 2008 Discours Valérie Pécresse Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la…
16 décembre 2008 Discours Xavier Darcos Interview de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, à Europe 1 le 16 décembre 2008, sur le…
16 décembre 2008 Discours Présidence de la République Communiqué de la Présidence de la République, en date du 16 décembre 2008, sur la départementalisation de Mayotte.
16 décembre 2008 Discours Gérard Larcher Déclaration de M. Gérard Larcher, président du Sénat, sur la gestion financière et comptable du Sénat et sur…
16 décembre 2008 Discours Gérard Larcher Déclaration de M. Gérard Larcher, président du Sénat, sur l'avenir et les enjeux de la presse en ligne,…
16 décembre 2008 Discours Jean-Marie Bockel Déclaration de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, au nom de…
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« Monsieur le Sénateur, je m'exprimerai au nom de Mme la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.La réponse du gouvernement à votre collègue Mme Nathalie Goulet est étayée sur les fondements juridiques posés à la fois par la résolution 1483 de l'ONU en date de 2003 et sur les textes qui régissent notre droit de propriété, lequel détermine les modalités du transfert juridique de ces avoirs. En France, nous sommes confrontés à trois dossiers.En ce qui concerne le contexte juridique, je tiens d'abord à préciser que la résolution 1483 prévoit le gel des avoirs appartenant à l'ancien régime irakien et leur transfert au fonds de développement pour l'Irak, le FDI.Le gel est une compétence communautaire, le règlement CE n°1210/2003 ayant de son côté partiellement repris ces dispositions. Néanmoins, le régime de propriété relève, lui, de la compétence des Etats membres.En France, le droit de propriété est constitutionnellement protégé et figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En tant qu'avocat, je trouve ce débat tout à fait intéressant. Voilà du travail pour mes confrères !Il n'existe donc pas de dispositions légales conférant à l'Etat le droit de priver un citoyen de sa propriété sauf cas très précis, par exemple en cas de confiscation judiciaire en matière de terrorisme et d'expropriation publique.Le droit de propriété figure également à l'annexe I de la Convention européenne des Droits de l'Homme adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950.Dans ce contexte, une réunion interministérielle a eu lieu le 14 février 2007 pour trancher la question d … »

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Vie-publique  ·  Gouvernement  ·  nº 173546
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16 décembre 2008 Discours Jean-François Copé Interview de M. Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l'Assemblée nationale, à RTL le…
16 décembre 2008 Discours Valérie Pécresse Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme…
15 décembre 2008 Discours Bruno Le Maire Interview de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, à RTL le 15 décembre 2008,…
15 décembre 2008 Discours Christine Albanel Interview de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, à France Inter le 15…
15 décembre 2008 Discours Valérie Pécresse Conférence de presse de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur…
15 décembre 2008 Discours Jean-Louis Borloo Interview de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de…
15 décembre 2008 Discours Christine Lagarde Déclaration de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le bilan de…
15 décembre 2008 Discours Brice Hortefeux Interview de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du…
15 décembre 2008 Discours Présidence de la République Communiqué de la Présidence de la République, en date du 15 décembre 2008, sur le soutien à la filière…
15 décembre 2008 Discours Bernard Accoyer Interview de M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, à RMC le 15 décembre 2008, sur le débat…
15 décembre 2008 Discours Roselyne Bachelot-Narquin Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie…
15 décembre 2008 Discours Roselyne Bachelot-Narquin Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie…
15 décembre 2008 Discours Éric Besson Déclaration de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques…