| 22 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Accord entre la France et la République tchèque en matière fiscale.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Alain Lambert
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Simplifications fiscales.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Tokia Saïfi
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Pierre Raffarin
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Institution d'un haut responsable chargé de l'intelligence économique.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Dominique Perben
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Installation du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Francis Mer
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Gestion des crises d'approvisionnement pétrolier.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Secrétariat général du Gouvernement
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Conseil des ministres du 22 décembre 2003. Durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Inteview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la…
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Xavier Darcos
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Déclaration de M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, sur la coopération européenne…
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Jean-François Copé
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Interview de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du…
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| 22 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Entretien de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
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| 21 décembre 2003 |
Discours |
Jacques Chirac
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Allocution de M. Jacques Chirac, Président de la République, à l'occasion de l'inauguration du tramway de…
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| 20 décembre 2003 |
Discours |
Pierre-André Wiltzer
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Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur l'appui…
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| 20 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Gilles de Robien
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Interview de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Jacques Chirac
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Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'action pour le développement durable dans…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Entretien de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Tokia Saïfi
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Déclaration de Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, sur le développement durable en…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Alain Lambert
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Interview de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à "LCI" le 19 décembre…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Premier ministre
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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 décembre 2003, sur les mesures d'urgence en…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Brigitte Girardin
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Communiqué des services du ministère de l'outre-mer, en date du 19 décembre 2003, sur les décisions prises…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Dominique de Villepin
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Tribune de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Pierre Raffarin
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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur le projet de refonder le statut des parcs…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
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Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "Sud Ouest" du 19 décembre 2003, sur…
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| 19 décembre 2003 |
Discours |
Annick Lepetit
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Interview de Mme Annick Lepetit, porte-parole du PS, à "France 2" le 19 décembre 2003 sur le projet de loi…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Pierre Raffarin
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Tribune de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, dans "Avui" du 18 décembre 2003, sur la carrière…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Louis Debré
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Déclaration de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, sur la Résistance, Paris le 18…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Pierre-André Wiltzer
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Déclaration de M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur la…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Alain Juppé
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Interview de M. Alain Juppé, président de l'UMP, à France 2 le 18 décembre 2003, sur la position du…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
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Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "Le Parisien" du 18 décembre 2003, sur…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Premier ministre
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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 18 décembre 2003, sur la présentation de 50 grands…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Louis Borloo
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Interviews de M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, à RMC le 18…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Noëlle Lenoir
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Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, dans "Les Echos" du 18 décembre…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
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Extraits d'une interview de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, dans "Le Parisien" du 18…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Louis Debré
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Interviews de MM. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale et Gérard Collomb, sénéteur-maire de…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Jean-Pierre Raffarin
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Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur le calendrier de…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Brigitte Girardin
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Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur la réforme du statut de la Polynésie…
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× Refermer
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui vous sont soumis sont la première traduction, sur le plan législatif, des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution consacrées aux collectivités d'Outre-mer. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, comme vous le savez, a supprimé la catégorie des Territoires d'Outre-mer (T.O.M.), que les évolutions statutaires récentes avaient peu à peu vidé de sa substance, pour y substituer celle des collectivités d'Outre-mer (C.O.M.) régies par l'article 74 dont certaines peuvent être dotées de l'autonomie. Ces collectivités d'Outre-mer se caractérisent principalement par la grande souplesse ouverte par le texte constitutionnel quant à leur régime législatif (qui peut osciller de la spécialité législative la plus étendue à la quasi-identité), quant à l'organisation de leurs institutions et quant à la répartition des compétences entre les collectivités et l'Etat, cette répartition des compétences pouvant conduire à autoriser ces collectivités à intervenir dans des domaines qui, en métropole, relèvent du Législateur. Les collectivités d'Outre-mer de l'article 74 appartiennent par ailleurs aux collectivités territoriales de la République dont elles forment une catégorie : les dispositions générales du titre XII leur sont donc pleinement applicables, et d'abord le principe de libre administration par une assemblée délibérante élue, mais aussi celui de la libre disposition de leurs ressources par les collectivités, l'interdiction de la tutelle d'une collec … »
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Vie-publique
· Gouvernement · nº 143302
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
François Hollande
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Interview de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, à l'émission "Question ouverte" sur France 2 le…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Luc Ferry
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Interview de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse de l'éducation nationale et de la recherche, à RTL le 18…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Renaud Muselier
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Extraits d'une interview de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à BFM le 18…
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| 18 décembre 2003 |
Discours |
Noëlle Lenoir
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Déclarations de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes, en réponse à des questions…
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Gilles de Robien
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Lutte contre les nuisances sonores et développement durable aux…
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Renaud Muselier
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Les actions en faveur des Français de l'étranger.
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Secrétariat général du Gouvernement
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Mesures d'ordre individuel.
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Patrick Devedjian
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Code général des collectivités territoriales.
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Dominique Perben
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Suppression de la procédure de l'affirmation des procès-verbaux.
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Dominique Perben
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Ratification d'ordonnances prises en application de la loi du 9…
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
François Fillon
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Conseil des ministres du 17 décembre 2003. Simplification des formalités concernant les entreprises, les…
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| 17 décembre 2003 |
Discours |
Ministère de l'Outre-mer
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Communiqué du ministère de l'outre-mer, en date du 17 décembre 2003, sur le projet d'intégration de RFO à…
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