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Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2002 Discours Dominique de Villepin Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
18 décembre 2002 Discours Nicolas Sarkozy Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés…
18 décembre 2002 Discours Jean-Pierre Raffarin Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur les mouvements de…
18 décembre 2002 Discours Renaud Dutreil Interview de M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions…
18 décembre 2002 Discours Gilles de Robien Interview de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la…
18 décembre 2002 Discours Laurent Fabius Communiqué du ministère de l'écologie et du développement durable, en date du 18 décembre 2002, sur la…
17 décembre 2002 Discours Henri Plagnol Déclaration de M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, sur les outils de modernisation…
17 décembre 2002 Discours Jean-Pierre Raffarin Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en réponse à une question sur le budget de 2003 et…
17 décembre 2002 Discours Dominique Perben Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur l'importance de la mission des ccmmissaires…
17 décembre 2002 Discours Noëlle Lenoir Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à l'Assemblée nationale le 17…
17 décembre 2002 Discours Alain Lambert Déclaration de M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les facteurs…
17 décembre 2002 Discours Jean-Jacques Aillagon Déclaration de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur les axes de la…
17 décembre 2002 Discours Roselyne Bachelot-Narquin Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur la…
17 décembre 2002 Discours Dominique Perben Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à Europe 1 le 17 décembre 2002, sur les mesures du…
17 décembre 2002 Discours Brigitte Girardin Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur l'éradication de la trémolite (amiante),…
17 décembre 2002 Discours Ministère de la Fonction publique,… Communiqué du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,…
17 décembre 2002 Discours Jean-Marc Ayrault Interview de M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe parlementaire PS à l'Assemblée nationale, à France 2…
17 décembre 2002 Discours Dominique Perben Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle relatif…
× Refermer
« Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, Avec ce projet de loi, le gouvernement vous propose de réaliser la quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne, après celles de 1992 pour le traité de Maastricht, de 1993 pour les accords de Schengen et de 1999 pour le traité d'Amsterdam. Il s'agit de vous permettre d'assurer la mise en uvre du mandat d'arrêt européen sur le territoire français. 1/ Les grandes étapes de la coopération judiciaire européenne : La criminalité internationale s'est considérablement développée avec l'intensification des échanges et des moyens de communication. Les institutions internationales et européennes débattent depuis plusieurs années des moyens d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale pour dégager des solutions communes et efficaces. Cette nécessité est apparue d'autant plus impérieuse que la suppression des frontières, au sein de l'espace européen, a facilité le développement d'une criminalité devenue véritablement transnationale. Jusqu'alors, les textes fondant la coopération en matière pénale étaient, pour l'essentiel, les conventions du Conseil de l'Europe sur l'extradition et l'entraide judiciaire, adoptées respectivement en 1957 et 1959. S'agissant de la France, le droit de l'extradition, quoique rénové par la jurisprudence, reste essentiellement fondé sur la loi du 10 mars 1927. Ce texte constitue le droit commun de l'extradition, en l'absence de conventions internationales. Son ancienneté justifiait l'élaboration d'instruments plus modernes, adaptés aux besoin … »

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Vie-publique  ·  Gouvernement  ·  nº 136645
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17 décembre 2002 Discours Jean-Pierre Raffarin Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur la politique en faveur du mécénat et de la…
17 décembre 2002 Discours Dominique Perben Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur le projet de loi organique relatif aux juges…
17 décembre 2002 Discours Jean-François Mattei Déclaration de M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,…
17 décembre 2002 Discours Jean-Paul Delevoye Déclaration de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de…
17 décembre 2002 Discours Claudie Haigneré Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur les…
16 décembre 2002 Discours Marie-George Buffet Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, sur les raisons du développement de…
16 décembre 2002 Discours Alain Lambert Discours d'Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur les mesures fiscales…
16 décembre 2002 Discours Dominique de Villepin Déclarations de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et…
16 décembre 2002 Discours Nicole Fontaine Interview de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, à "LCI" le 16 décembre 2002, sur le…
16 décembre 2002 Discours Dominique Perben Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, dans "Le Figaro" du 16 décembre 2002, sur les…
16 décembre 2002 Discours Noëlle Lenoir Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur le conseil européen de…
16 décembre 2002 Discours Noëlle Lenoir Interviews de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à TV5 le 16 et "Valeurs…
16 décembre 2002 Discours Dominique de Villepin Déclaration de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
16 décembre 2002 Discours Roselyne Bachelot-Narquin Déclaration de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les…
16 décembre 2002 Discours Brigitte Girardin Déclaration de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, sur le respect et l'application de l'Accord…
16 décembre 2002 Discours Dominique de Villepin Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
16 décembre 2002 Discours Brigitte Girardin Interview de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, dans "Les Nouvelles calédoniennes" le 16…
16 décembre 2002 Discours Noëlle Lenoir Interview de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, à France 2 le 16 décembre 2002,…
16 décembre 2002 Discours Claudie Haigneré Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur la…
15 décembre 2002 Discours Renaud Muselier Interviews de M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à RMC Moyen-Orient et à la…
15 décembre 2002 Discours Dominique de Villepin Interview de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de…
15 décembre 2002 Discours François Hollande Déclaration de M. François Hollande, premier secrétaire du PS, sur les modalités du débat pour la…
14 décembre 2002 Discours Dominique Voynet Déclaration de Mme Dominique Voynet, secrétaire nationale des Verts, sur le bilan de la participation des…
13 décembre 2002 Discours Jacques Chirac Conférence de presse de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'élargissement de l'Union…
13 décembre 2002 Discours Jean-Pierre Raffarin Déclaration de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les grandes orientations de la politique…
13 décembre 2002 Discours Premier ministre Communiqué des services du Premier ministre, en date du 13 décembre 2002, sur la politique d'aménagement et…
13 décembre 2002 Discours Léon Bertrand Déclaration de M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur l'importance de l'Observatoire national…
13 décembre 2002 Discours Claudie Haigneré Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sur…
13 décembre 2002 Discours Présidence de la République Conclusions de la présidence du Conseil européen sur l'élargissement de l'Union européenne, la candidature…
13 décembre 2002 Discours Roselyne Bachelot-Narquin Interview de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, à RMC le 13…
13 décembre 2002 Discours Léon Bertrand Déclaration de M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur la situation du tourisme en France et…
13 décembre 2002 Discours Claudie Haigneré Déclaration de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et des nouvelles technologies, sur les…