| 24 décembre 1999 |
Discours |
Arlette Laguiller
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Article de Mme Arlette Laguiller, porte-parole de Lutte Ouvrière dans "Lutte Ouvrière" le 24 décembre 1999,…
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| 24 décembre 1999 |
Discours |
Daniel Cohn-Bendit
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Interview de M. Daniel Cohn-Bendit, député (groupe des Verts) au Parlement européen, dans "Le Figaro" le 24…
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| 24 décembre 1999 |
Discours |
Laurent Fabius
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Interview de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, à France 2 le 24 décembre 1999, sur sa…
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| 24 décembre 1999 |
Discours |
Jean-Marie Le Pen
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Interview de M. Jean-Marie le Pen, président du Front national, dans "Le Parisien" le 24 décembre 1999, sur…
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| 23 décembre 1999 |
Discours |
Gilles de Robien
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Interview de M. Gilles de Robien, porte-parole de l'UDF et vice-président du Conseil national des villes,…
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| 23 décembre 1999 |
Discours |
Bernard Thibault
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Interview de M. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, dans "Le Monde" du 23 décembre 1999, sur les…
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| 23 décembre 1999 |
Discours |
Charles Pasqua
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Interview de M. Charles Pasqua, président du RPF, à France-Inter le 23 décembre 1999, sur les incidents…
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| 23 décembre 1999 |
Discours |
Jean-Claude Gayssot
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Interview de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, à France 2, le…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Jean-Claude Gayssot
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Interview de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Jacques Chirac
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Article de M. Jacques Chirac, Président de la République, dans "Jane's defense weekly" le 22 décembre 1999,…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Ministère des Affaires étrangères
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Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 22 décembre 1999, sur l'aide de la France au…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Pierre Moscovici
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Entretien de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, avec TV5 le 22 décembre 1999,…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Pierre Moscovici
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Déclaration à la presse de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur la coopération entre et…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Nicole Pery
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Interview de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Christian Sautter
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Interview de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à RTL le 22…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Dominique Voynet
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Interview de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans "Le…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Alain Bocquet
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Interview de M. Alain Bocquet, président du groupe parlementaire PCF à l'Assemblée nationale, dans…
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| 22 décembre 1999 |
Discours |
Martine Aubry
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Interview de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, dans "Les Inrockuptibles" du 22…
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| 21 décembre 1999 |
Discours |
Charles Josselin
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Déclaration de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, en réponse à une…
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| 21 décembre 1999 |
Discours |
Pierre Moscovici
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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur les questions…
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| 21 décembre 1999 |
Discours |
Catherine Trautmann
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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur la modernisation…
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| 21 décembre 1999 |
Discours |
Alain Richard
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Déclaration de M. Alain Richard, ministre de la défense, en réponse à une question sur l'achèvement de la…
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| 21 décembre 1999 |
Discours |
François Bayrou
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Interview de M. François Bayrou, président de l'UDF, à Europe 1 le 21 décembre 1999, sur son choix de siéger…
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| 20 décembre 1999 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
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Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, présidente du RPR, à Europe 1 le 20 décembre 1999, sur la situation…
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| 20 décembre 1999 |
Discours |
Jean-Claude Gayssot
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Interviews de MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, et Louis…
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| 20 décembre 1999 |
Discours |
Dominique Gillot
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Interview de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, dans "Le Parisien" du…
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| 20 décembre 1999 |
Discours |
Alain Madelin
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Débat entre MM. Alain Madelin, président de Démocratie libérale, Pierre Tartakowski, membre de…
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| 20 décembre 1999 |
Discours |
Christian Pierret
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Déclarations de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur l'extension de la desserte…
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| 20 décembre 1999 |
Discours |
Alain Richard
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Point de presse de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur la destruction des stocks de mines…
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| 19 décembre 1999 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
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Interview de Mme Michèle Alliot-Marie, présidente du RPR, à TF1 le 19 décembre 1999, sur son élection à la…
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| 18 décembre 1999 |
Discours |
Laurent Fabius
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Déclaration de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, sur la préparation d'un tour du monde…
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| 18 décembre 1999 |
Discours |
Claude Bartolone
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Déclaration de M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, sur les enfants en échec scolaire, les…
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| 18 décembre 1999 |
Discours |
Pierre Moscovici
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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur la construction…
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| 18 décembre 1999 |
Discours |
Claude J.E. Allegre
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Tribune de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, dans…
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| 18 décembre 1999 |
Discours |
Jean-Louis Debré
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Interview de M. Jean-Louis Debré, président du groupe RPR à l'Assemblée nationale, dans "Valeurs actuelles"…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Christian Sautter
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Interview de M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans "Les Echos"…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Patrick Devedjian
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Débat entre MM. Patrick Devedjian, délégué général et porte-parole du RPR, et Pierre Méhaignerie, membre du…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Michèle Alliot-Marie
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Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, présidente du RPR, sur la composition de la commission exécutive du…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Arlette Laguiller
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Article de Mme Arlette Laguiller, porte-parole de Lutte Ouvrière dans "Lutte Ouvrière" le 17 décembre 1999,…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Jacques Chirac
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Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, à M. Hugo Chavez, président de la République du…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Lionel Jospin
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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la présence française au Japon, Tokyo le 17 décembre 1999.
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Lionel Jospin
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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le retour de la croissance dans la zone euro et en…
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| 17 décembre 1999 |
Discours |
Lionel Jospin
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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la carrière de M. Hiroshi Okuda, président du Conseil…
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
Alain Richard
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Interview de M. Alain Richard, ministre de la défense, dans "Le Nouvel Observateur" du 16 décembre 1999, sur…
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
Alain Richard
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Déclaration de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur l'importance de la base aérienne de…
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
Hubert Védrine
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Interviews de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, à RTL le 16 et aux radios et télévisions…
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
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Communiqués conjoints de MM. Keizo Obuchi, Premier ministre japonais, et Lionel Jospin, Premier ministre,…
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
Lionel Jospin
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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le bilan de la conférence de l'OMC et sur le rôle des…
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
Présidence de la République
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Communiqué de la Présidence de la République, en date du 16 décembre 1999, sur les grâces collectives…
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× Refermer
« Des décisions de grâces collectives interviennent parfois à l'occasion de circonstances exceptionnelles ou pour marquer des événements importants.Le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine en faveur des détenus et également, dans un souci d'équité, des personnes dont la peine n'a pas encore été ramenée à exécution.Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de sept jours par mois de détention. Le maximum de la remise est fixée à quatre mois.Cette solution permettra un large échelonnement des sorties de prison et facilitera l'aide à la réinsertion des personnes libérées.Pour les condamnés non incarcérés, une remise uniforme de deux mois est accordée.Sont exclus de cette mesure les auteurs de crimes et délits commis sur les mineurs de 15 ans, les condamnés pour terrorisme au sens de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour trafics de stupéfiants, pour crimes contre l'humanité, pour violences sur agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique, pour prise illégale d'intérêt, corruption passive ou active ou trafic d'influence quelle que soit leur qualité ou leur fonction, et les détenus en état d'évasion.Le décret prendra effet le 21 décembre 1999. »
Vie-publique
· Présidence de la République · nº 141397
2 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
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| 16 décembre 1999 |
Discours |
François Bayrou
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Interview de M. François Bayrou, président de l'UDF et de Force démocrate, dans "Le Figaro" du 16 décembre…
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