| 15 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, sur l'importance des régions dans la…
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| 14 décembre 1989 |
Discours |
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Communiqué final diffusé à l'issue de la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord sur l'évolution…
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| 14 décembre 1989 |
Discours |
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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 14 décembre 1989, sur l'intégration des populations…
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| 14 décembre 1989 |
Discours |
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Communiqué des pays de la CEE, en date du 14 décembre 1989, sur le sommet centraméricain de San José.
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Jean-Pierre Soisson
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Conseil des ministres du 13 Décembre 1989 Evaluation et contrôle de la formation professionnelle.
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Conseil des ministres du 13 Décembre 1989 Bilan du revenu minimum d'insertion après un an.
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Pierre Arpaillange
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Conseil des ministres du 13 Décembre 1989 Gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives…
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Michel Rocard
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Conseil des ministres du 13 Décembre 1989 Création d'un haut Conseil à l'intégration.
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Jack Lang
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Conseil des ministres du 13 Décembre 1989 Développement du marché de l'art.
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Communication en Conseil des ministres de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la…
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Interview de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, dans "Le…
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| 13 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, sur la nécessité de poursuivre les…
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| 12 décembre 1989 |
Discours |
Jack Lang
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Discours de M. Jack Lang, ministre de la culture de la communication des grands travaux et du bicentenaire,…
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| 12 décembre 1989 |
Discours |
Roger Fauroux
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Déclaration de M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, sur la politique…
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| 11 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Déclaration de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur le…
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| 11 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Discours de M. François Mitterrand, Président de la République, prononcé lors de la remise des bourses de la…
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| 11 décembre 1989 |
Discours |
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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 décembre 1989, annonçant deux voyages de M.…
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| 10 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Interview de M. François Mitterrand, Président de la République, accordée à Europe 1 et Antenne 2 le 10…
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| 9 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Déclaration de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur la…
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| 9 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Conférence de presse de M. François Mitterrand, Président de la République, sur la construction européenne,…
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| 9 décembre 1989 |
Discours |
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Conclusions de la présidence de la CEE, diffusées à l'issue du Conseil européen de Strasbourg sur les…
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| 7 décembre 1989 |
Discours |
Hélène Dorlhac
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Déclaration de Mme Hélène Dorlhac, secrétaire d'Etat chargé de la famille, sur le rôle de la famille et du…
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| 7 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Déclaration de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur la…
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Conférence de presse conjointe de MM. François Mitterrand, Président de la République, et Mikhaïl…
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Message de félicitations de M. François Mitterrand, Président de la République, adressé à M. Jacques…
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
Roland Dumas
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Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Convention internationale.
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
Jean-Pierre Soisson
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Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Contrats précaires.
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
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Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Mesures d'ordre individuel.
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
Michel Rocard
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Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Le contrôle de l'entrée des étrangers et la politique d'intégration.
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| 6 décembre 1989 |
Discours |
Michel Rocard
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Conseil des ministres du 06 Décembre 1989 Comité interministériel et délégation générale à la lutte contre…
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| 5 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Discours de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur la…
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| 4 décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Déclaration de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur le…
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| 2 décembre 1989 |
Discours |
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Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 2 décembre 1989, sur la situation politique de…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Interview de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, dans…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
Claude Evin
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Déclarations de M. Claude Evin, ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale, sur les…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
Michel Delebarre
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Déclaration de M. Michel Delebarre, ministre de l'équipement du logement des transports et de la mer, sur le…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
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Communiqué des pays de la CEE, en date du 1er décembre 1989, sur la tentative de coup d'Etat contre le…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, sur la politique en faveur des handicapés…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Message de soutien de M. François Mitterrand, Président de la République, adressé à Mme Cory Aquino,…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Message de M. François Mitterrand, Président de la République, adressé aux jeunes réunis à l'occasion de la…
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| 1ᵉʳ décembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, notamment sur les valeurs de travail et de…
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| 30 novembre 1989 |
Discours |
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Communiqué commun de la CEE et de Chypre, en date du 30 novembre 1989, sur l'aide communautaire à Chypre.
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| 30 novembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, lors de l'arrivée de M. Roh Tae-Woo,…
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| 30 novembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, lors du dîner offert en l'honneur de M.…
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| 29 novembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Interview de M. François Mitterrand, Président de la République, accordée aux principaux quotidiens de Corée…
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| 29 novembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Interview de M. François Mitterrand, Président de la République, accordée à deux chaînes de télévision…
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| 29 novembre 1989 |
Discours |
François Mitterrand
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Conférence de presse de M. François Mitterrand, Président de la République, sur la construction européenne,…
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| 28 novembre 1989 |
Discours |
Pierre Arpaillange
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Conseil des ministres du 28 Novembre 1989 La réforme des professions juridiques et judiciaires.
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| 28 novembre 1989 |
Discours |
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Conseil des ministres du 28 Novembre 1989 Mesure d'ordre individuel.
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| 28 novembre 1989 |
Discours |
Roger Fauroux
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Conseil des ministres du 28 Novembre 1989 Propriété industrielle.
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× Refermer
« Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la propriété industrielle.- 1 - Le régime des brevets d'invention sera adapté.- Le projet de loi permet, en contrepartie de la protection accordée à l'inventeur, d'assurer une meilleure diffusion des connaissances techniques contenues dans les brevets, en particulier grâce à l'utilisation des nouvelles possibilités offertes par l'informatique et la télématique.- Il adapte les procédures à l'environnement international, et notamment européen, selon les besoins des inventeurs :- il permet aux inventeurs de prendre plus rapidement date et d'accéder ainsi plus facilement aux mécanismes internationaux de protection des brevets ;- ceux qui ne souhaitent pas recourir à ces mécanismes pourront se protéger plus rapidement et plus simplement sur le territoire national en obtenant un brevet après établissement d'un "rapport de recherche" qui identifie les antériorités et non plus d'un "avis documentaire" qui les analyse de façon détaillée.- Il assouplit les conditions dans lesquelles les titulaires de brevets, victimes de contrefaçon, peuvent obtenir du juge des mesures conservatoires.- 2 - L'efficacité des intervenants publics et privés sera renforcée.- Le projet de loi accroît le rôle de l'Institut National de la Propriété Industrielle pour diffuser les informations techniques contenues dans les brevets et pour sensibiliser les inventeurs à l'intérêt que représente le dépôt de brevets.- Il simplifie le fonctionnement administratif et financier de cet établissem … »
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Vie-publique
· None · nº 154103
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