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Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

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DateNatureQui Titre
25 juin 1986 Discours François Mitterrand Message de M. François Mitterrand, Président de la République, adressé au Parlement, en hommage à Robert…
25 juin 1986 Discours Alain Madelin Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Autorisations d'importation de produits dérivés du pétrole.
25 juin 1986 Discours Philippe Seguin Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Augmentation du SMIC.
25 juin 1986 Discours Bernard Bosson Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Dispositions diverses relatives aux collectivités locales.
25 juin 1986 Discours Didier Bariani Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
25 juin 1986 Discours Pierre Méhaignerie Conseil des ministres du 25 Juin 1986 L'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux.
25 juin 1986 Discours Pierre Méhaignerie Conseil des ministres du 25 Juin 1986 L'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux.
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« II - Réforme des relations entre bailleurs et locataires. - La loi du 22 juin 1982 sera abrogée. - Le présent projet de loi a pour objectif de redéfinir les bases d'un équilibre juste et durable entre les bailleurs et les locataires et de redonner toute sa force à la notion de contrat entre les parties. 1 - La durée initiale du contrat de location sera d'au moins six ans pour les bailleurs personnes morales et d'au moins quatre ans pour les bailleurs personnes physiques. Le montant du loyer sera fixé librement. Pendant la durée du contrat, le bailleur ne pourra ni résilier, ni modifier le loyer, sous réserve d'une indexation annuelle. A l'expiration du contrat, le bailleur sera libre de le renouveler ou non sans avoir à motiver sa décision. Le délai de préavis sera porté à six mois. Un contrat de plus courte durée pourra être conclu lorsque le bailleur personne physique saura, dès la mise en location du logement, qu'il devra le reprendre à une date fixée à l'avance pour des raisons professionnelles ou familiales. - La loi s'appliquera dès sa publication aux logements vacants ou neufs. Les baux en cours se termineront normalement. - Une disposition transitoire s'appliquera au renouvellement des baux en cours. A leur échéance, le bailleur ne pourra donner congé que pour un motif légitime et sérieux ou pour reprendre le logement en vue de l'occuper ou de le vendre. Le montant du loyer sera fixé par référence aux loyers des logements comparables du voisinage. La hausse éventuelle sera étalée sur quatre ans. En cas de désaccord, le locataire pourra saisir gratuitement une commis … »

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Vie-publique  ·  None  ·  nº 156313
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25 juin 1986 Discours Pierre Méhaignerie Conseil des ministres du 25 Juin 1986 L'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux.
25 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Mesures d'ordre individuel.
25 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
23 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, notamment sur l'aide au développement et…
23 juin 1986 Discours — Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 23 juin 1986 sur la situation en Afghanistan.
23 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'occasion de l'arrivée à Orly de M.…
22 juin 1986 Discours François Mitterrand Interview de M. François Mitterrand, Président de la République, accordée à la télévision nigérienne,…
21 juin 1986 Discours — Communiqué de la présidence de la République en date du 21 juin 1986 sur la libération de deux otages…
19 juin 1986 Discours François Mitterrand Conférence de presse conjointe de M. François Mitterrand, Président de la République, et de M. Hu Yaobang,…
19 juin 1986 Discours — Communiqué de la présidence de la République en date du 19 juin 1986 sur l'audience accordée par M. François…
19 juin 1986 Discours — Communiqué du gouvernement en date du 19 juin 1986 sur la proposition faite à la France et à la…
18 juin 1986 Discours Albin Chalandon Conseil des ministres du 18 Juin 1986 Magistrats servant dans les organisations internationales.
18 juin 1986 Discours Jean-Bernard Raimond Conseil des ministres du 18 Juin 1986 Convention internationale.
18 juin 1986 Discours Michèle Alliot-Marie Conseil des ministres du 18 Juin 1986 Perspectives de réforme des structures de l'administration de…
18 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 18 Juin 1986 Mesures d'ordre individuel.
18 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 18 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
17 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'hôtel de ville de Chartres, à…
17 juin 1986 Discours François Mitterrand Déclaration à la presse de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'issue de sa rencontre…
16 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'occasion de l'arrivée à Orly de M. Hu…
16 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, sur le rôle de l'Europe, l'indépendance de…
15 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, lors de la cérémonie nationale du 70ème…
15 juin 1986 Discours — Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 15 juin 1986 sur l'aide d'urgence apportée à la…
15 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'occasion du déjeuner offert aux…
13 juin 1986 Discours — Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 13 juin 1986 sur l'aide française à la Colombie à…
13 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, adressée à l'équipage du bateau "Bull…
12 juin 1986 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'occasion de la réception marquant la…
12 juin 1986 Discours François Mitterrand Discours de M. François Mitterrand, Président de la République, au Conseil général des landes, notamment sur…
12 juin 1986 Discours — Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 12 juin 1986 sur l'instauration de l'état…
11 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
11 juin 1986 Discours Bernard Pons Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
11 juin 1986 Discours Charles Pasqua Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
11 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Mesures d'ordre individuel.
11 juin 1986 Discours François Léotard Conseil des ministres du 11 Juin 1986 La Liberté de communication.
11 juin 1986 Discours François Léotard Conseil des ministres du 11 Juin 1986 La Liberté de communication.
11 juin 1986 Discours — Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 11 juin 1986 sur la situation politique en…
11 juin 1986 Discours — Communiqué du ministère des affaires étrangères en date du 11 juin 1986 sur le blocage du port d'Hendaye.
8 juin 1986 Discours — Communiqué commun des gouvernements de France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis en date du 8 juin 1986 sur…
7 juin 1986 Discours François Mitterrand Discours de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'inauguration du musée Léon-Blum à…
4 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 4 Juin 1986 Mesures d'ordre individuel.
4 juin 1986 Discours — Conseil des ministres du 4 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.
4 juin 1986 Discours Nicole Catala Conseil des ministres du 4 Juin 1986 La Contribution de l'éducation nationale à l'insertion professionnelle…
4 juin 1986 Discours Michel Noir Conseil des ministres du 4 Juin 1986 La réunion des ministres du commerce extérieur de Séoul.
4 juin 1986 Discours Édouard Balladur Conseil des ministres du 4 Juin 1986 Règlement du budget de 1984.