geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Vie-publique — discours publics

Écrit Vie-publique — discours publics
19592026

113 641 textes

Trous connus

Une sélection éditoriale, pas une archive. La parole des partis et des syndicats n'est plus indexée depuis 2010.

Une fiche sur quatre ne publie que ses métadonnées, sans texte. Ce n'est pas un échec de collecte.

Environ 114 000 textes · page 2 111 sur 2 273 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
20 mars 1985 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'occasion de la remise du Prix 1984 de…
20 mars 1985 Discours Michel Crépeau Conseil des ministres du 20 Mars 1985 Les femmes d'artisants et de commerçants.
20 mars 1985 Discours Roland Dumas Conseil des ministres du 20 Mars 1985 Conventions internationales.
20 mars 1985 Discours Paul Quilès Conseil des ministres du 20 Mars 1985 Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
20 mars 1985 Discours Pierre Joxe Conseil des ministres du 20 Mars 1985 Les résultats des élections cantonales.
20 mars 1985 Discours Jean Laurain Conseil des ministres du 20 Mars 1985 L'action sociale de l'administration des anciens combattants.
20 mars 1985 Discours Georgina Dufoix Conseil des ministres du 20 Mars 1985 Le bilan de la campagne "vivre ensemble".
20 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 20 Mars 1985 Mesure d'ordre individuel.
20 mars 1985 Discours Robert Badinter Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur les nouvelles techniques de procréation et…
14 mars 1985 Discours Robert Badinter Conseil des ministres du 14 Mars 1985 L'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux.
× Refermer
« Suppression de toute discrimination entre époux dans la gestion de leurs biens et de ceux de leurs enfants- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens des enfants mineurs.- Ce projet maintien le régime légal de la communauté réduite aux acquets, adopté en 1965, auquel les Françaises et les Français sont très attachés. Mais toutes les discriminations qui subsistent dans ce régime au détriment des femmes seront supprimées.- Chacun des conjoints aura désormais le pouvoir, jusqu'à présent réservé en principe au mari, d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Les deux époux devront toutefois accomplir ensemble les actes qui engagent le plus gravement le patrimoine du ménage, comme, par exemple, les ventes d'immeubles.- La femme et le mari pourront engager seuls par leurs dettes l'ensemble des biens communs. Mais pour éviter que ce dispositif favorable au crédit des époux, et particulièrement à celui de la femme, ne mette en danger les biens de la famille, des protections nouvelles seront instituées : les gains et salaires de chaque conjoint ne pourront être saisis par les créanciers de l'autre que pour le paiement des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; par ailleurs, l'emprunt et le cautionnement n'engageront toute la communauté que lorsqu'ils auront été consentis par les deux époux.- Enfin, l'administration légale des biens de l'enfant appartiendra conjointement au père et à la mère da … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Vie-publique  ·  None  ·  nº 153513
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

14 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 14 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
14 mars 1985 Discours Robert Badinter Conseil des ministres du 14 Mars 1985 Les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en…
14 mars 1985 Discours Roland Dumas Conseil des ministres du 14 Mars 1985 Convention internationale.
14 mars 1985 Discours Louis Mexandeau Conseil des ministres du 14 Mars 1985 Le bilan et les perspectives de la télématique.
13 mars 1985 Discours François Mitterrand Entretien avec la presse de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'issue de sa rencontre…
12 mars 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 12 mars 1985 sur l'intensification des…
12 mars 1985 Discours — Communiqué de la présidence de la République en date du 12 mars 1985 sur un rapport sur la modernisation de…
11 mars 1985 Discours François Mitterrand Message de condoléances, adressé par M. François Mitterrand, Président de la République, au Praesidium du…
9 mars 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 9 mars 1985 sur la réélection du secrétaire…
7 mars 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 7 mars 1985 sur la nomination d'un ambassadeur…
7 mars 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 7 mars 1985 sur les enfants de couples séparés…
6 mars 1985 Discours François Mitterrand Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, devant le Haut Conseil de la Francophonie…
6 mars 1985 Discours Hubert Curien Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Un plan triennal pour la recherche et le développement technologique…
6 mars 1985 Discours Michel Rocard Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Le statut de l'inspection générale de l'agriculture.
6 mars 1985 Discours Hubert Curien Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Un plan triennal pour la recherche et le développement technologique…
6 mars 1985 Discours Charles Hernu Conseil des ministres du 6 Mars 1985 L'accès des militaires à la retraite et à des emplois civils.
6 mars 1985 Discours Roland Dumas Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Le code de conduite des conférences maritimes.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
6 mars 1985 Discours — Conseil des ministres du 6 Mars 1985 Mesures d'ordre individuel.
1ᵉʳ mars 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 1er mars 1985 sur les mesures prises par le…
28 février 1985 Discours François Mitterrand Conférence de presse conjointe de M. François Mitterrand, Président de la République, et de M. Helmut Kohl,…
27 février 1985 Discours Guy Lengagne Conseil des ministres du 27 Février 1985 Le bilan de la politique de la mer.
27 février 1985 Discours Pierre Bérégovoy Conseil des ministres du 27 Février 1985 La balance des paiements.
27 février 1985 Discours Jean Auroux Conseil des ministres du 27 Février 1985 Le développement des transports urbains.
27 février 1985 Discours Guy Lengagne Conseil des ministres du 27 Février 1985 Le bilan de la politique de la mer.
27 février 1985 Discours — Conseil des ministres du 27 Février 1985 Mesures d'ordre individuel.
27 février 1985 Discours Jack Lang Conseil des ministres du 27 Février 1985 Le prix du livre.
27 février 1985 Discours Guy Lengagne Conseil des ministres du 27 Février 1985 La pêche maritime.
27 février 1985 Discours — Conseil des ministres du 27 Février 1985 La situation internationale.
27 février 1985 Discours Martin Malvy Conseil des ministres du 27 Février 1985 La catastrophe de la mine de Forbach.
27 février 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 27 février 1985 sur les propos de M. Rabin…
27 février 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 27 février 1985 sur le transfert d'archives…
26 février 1985 Discours François Mitterrand Lettre de M. François Mitterrand, Président de la République, à M. André Bergeron, secrétaire général de FO…
25 février 1985 Discours François Mitterrand Message de M. François Mitterrand, Président de la République, aux familles des victimes de la catastrophe…
23 février 1985 Discours — Communiqué du ministère des relations extérieures en date du 23 février 1985 sur le voyage en Inde de M.…