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| Date | Nature | Qui | Titre |
|---|---|---|---|
| 13 février 1974 | Discours | — | CONSEIL DES MINISTRES DU 13 FEVRIER 1974. CREDIT MARITIME MUTUEL |
| 13 février 1974 | Discours | — | CONSEIL DES MINISTRES DU 13 FEVRIER 1974. MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL |
| 13 février 1974 | Discours | — | CONSEIL DES MINISTRES DU 13 FEVRIER 1974 |
| 6 février 1974 | Discours | — | CONSEIL DES MINISTRES DU 6 FEVRIER 1974 |
| 6 février 1974 | Discours | — | CONSEIL DES MINISTRES DU 6 FEVRIER 1974 |
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« COMMUNIQUE OFFICIEL:IL A EGALEMENT FAIT APPROUVER UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. PARMI LES TEXTES APPROUVES EN CONSEIL FIGURE UN DECRET RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE : IL S'AGISSAIT D'ALIGNER LES PERSPECTIVES DE CARRIERE OFFERTES AUX MAGISTRATS SUR CELLES QUI ONT ETE RECEMMENT ADOPTEES POUR LES CORPS ISSUS DE L'ENA. EN FAIT IL S'AGIT DE REDUIRE DE DEUX ANS (POUR LES ECHELONS SIGNIFICATIFS) L'ANCIENNETE NECESSAIRE POUR ACCEDER AUX GRADES SUPERIEURS »
Vie-publique
· NULL · REGARDS · nº 265600
Fichier d'origine conservé
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