Gérald DARMANIN

RT @publicsenat: Projet de loi sur la justice criminelle : "Franchement, on a remis la victime à une place qu'elle n'a pas dans un procès p…

RT @GDarmanin: Le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » que nous portons a été largement adopté par le Sénat. À l’h…

Depuis trop longtemps, la surpopulation carcérale mine notre système pénitentiaire. Elle dégrade à la fois les conditions de travail de nos courageux agents pénitentiaires et les conditions de détention des détenus, empêchant de lutter efficacement contre la récidive. Nous devons agir avec détermination. Sans attendre. C’est pourquoi le Conseil d’État a examiné aujourd’hui le projet de loi « exécution des peines » que je présenterai dans les prochaines semaines en conseil des ministres, avant son examen devant le Parlement. Il comprendra des mesures claires que j’ai formulées pour lutter contre ce mal français, notamment l’obligation pour l’État de construire les places de prison nécessaires ou la suppression, par la loi, des matelas au sol.

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Le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » que nous portons a été largement adopté par le Sénat. À l’heure où notre pays compte 6 000 dossiers criminels en attente de jugement, où les victimes attendent 6 à 8 ans pour un procès, c’est un texte d’équilibre qui a été adopté, nécessaire pour réduire les délais de jugement. C’est la considération que nous devons aux victimes et l’attente que la société a envers le service public de la Justice. Je reste entièrement ouvert aux modifications pour améliorer ce texte et propose aux groupes politiques, comme aux professionnels du droit et aux associations, de nous rencontrer dans cette perspective en prévision de sa lecture à l’Assemblée nationale.

Avec l’adoption de l’article 3 de notre projet de loi, les magistrats et les enquêteurs pourront désormais avoir recours à la généalogie génétique pour les affaires dites complexes. Une excellente nouvelle pour les victimes qui attendent depuis de trop nombreuses années la résolution d’affaires, grâce aux nouvelles technologies, en particulier les affaires gérées par le pôle « Cold cases » de Nanterre.

Le Sénat vient d’adopter largement l’article 1er du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », créant le « plaider-coupable criminel ». Cette nouvelle procédure, qui ne pourra être activée qu’avec l’accord du parquet, de l’auteur qui devra reconnaître l’intégralité des faits, et de la victime, sera un outil supplémentaire qui permettra d’accélérer le traitement des affaires criminelles. Comme de nombreux pays européens et occidentaux, la France modernise ainsi sa justice pour davantage de personnalisation et de choix pour les justiciables.

Ce soir, le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement que je proposais, visant à élargir le recours à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences physiques, morales et sexuelles intrafamiliales. Une nouvelle avancée majeure pour les droits des victimes.

Ce soir, les sénateurs ont refusé la suppression du plaider-coupable criminel (225 contre, 112 pour). Je salue cette décision qui va dans le sens d’une justice qui offre davantage de possibilités, tout en protégeant les justiciables, et qui traduit une volonté de dialogue, dans l’intérêt avant tout des victimes.

Alors que plus de 70% des Français sont favorables au texte de loi « Justice criminelle et respect des victimes », dont les mesures visent à réduire de moitié les délais d’attente des jugements criminels, nous débutons l’étude de ces propositions au Sénat. Retrouvez mon intervention liminaire :

RT @CNEWS: Justice criminelle : 73% des Français favorables à l’instauration du «plaider-coupable criminel», selon un sondage https://t.co/…

https://t.co/kRqHYgT5kq

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RT @Senat: 👨‍⚖️ Justice criminelle : Jurys populaires ou magistrats professionnels ? 🎙️ Auditionné par la Commission des #Lois (@JourdaMur…

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RT @franceinfo: 🔴 Justice : procédure de "plaider-coupable" ➡️"On n'enlève aucune autre voie procédurale. C'est un outil supplémentaire qui…

RT @GDarmanin: Après un avis positif du comité social du ministère, après un avis positif du Conseil d’Etat, après son adoption par la comm…

RT @GDarmanin: Après un avis positif du comité social du ministère, après un avis positif du Conseil d’Etat, après son adoption par la comm…

Après un avis positif du comité social du ministère, après un avis positif du Conseil d’Etat, après son adoption par la commission des lois du Sénat, le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » est étudié pendant trois jours en séance publique au Sénat à partir de ce lundi. La raison de ce projet est simple : la France compte désormais 6 000 dossiers criminels en attente. Autant de victimes qui attendent 6 à 8 ans une première réponse de la justice et à qui nous faisons vivre l’enfer. Autant d’accusés qui attendent en détention provisoire sans être jugés ou qui peuvent être libérés pour une partie d’entre eux alors qu’ils représentent un grave danger pour les Français. Derrière ces chiffres, des milliers de femmes et des hommes dont la vie est suspendue à une date d'audience qui n’arrive jamais. Changer les choses, je le sais, est toujours difficile. Évidemment cela pose d’énormes questions et crée beaucoup de réticences. Je le comprends. Depuis 9 ans que je suis ministre, j’ai connu ces réticences profondes au changement : c’était le cas pour l’impôt à la source, c’était le cas quand j’ai organisé la sécurité des JO à Paris, c’était le cas quand j’ai mis en place les prisons de haute sécurité à la suite de la loi narcotrafic. Devant l’énorme enjeu de la modernisation de notre Justice, je suis à l’écoute, ouvert à toutes les propositions constructives. Je salue le travail de la commission des Lois du Sénat qui a déjà substantiellement enrichi le texte. Je soutiens ces améliorations. Nous continuerons de l’enrichir, notamment avec des amendements que je porterai dans la discussion avec les sénateurs : clarification du déroulement de l'audience solennelle de jugement du plaider-coupable criminel, mise en place d’une formation obligatoire pour tous les magistrats ayant à traiter des violences sexistes et sexuelles, mise en place de l’aide juridictionnelle pour les victimes afin d’avoir l’assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte, possibilité pour les victimes de suivre le procès en direct sans être présentes si elles le souhaitent, maintien du contrôle judiciaire après un premier jugement (s’il y a eu appel) pour mieux protéger les victimes… Le débat qui s'ouvre est l'occasion d'aller encore plus loin dans l’amélioration de notre justice au service des Français, de tous les justiciables et des victimes. Je sais que ce projet suscite des inquiétudes sincères. Toute réforme en suscite. Mais il y a une inquiétude que personne ne peut ignorer et qui se confronte au réel, concret, de nos concitoyens : celle des victimes qui attendent depuis des années que justice soit rendue. Au nom de l’intérêt général, nous devons les écouter. Tous les efforts seront faits pour trouver, ensemble, un texte d’équilibre au service de la Justice et donc, de la République. https://t.co/21RAAyjlAl

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Comme je m’y étais engagé lors de mon déplacement à Mayotte, nous avons débloqué les crédits pour effectuer les études qui permettront la rénovation et l’extension des bâtiments judiciaires. C’est un acte fort pour nos compatriotes mahorais et pour l’amélioration du service public de la justice sur l’île, pour toutes les victimes, pour les avocats, greffiers et magistrats.

RT @clubdesjuristes: Rémy Heitz en faveur d’un « plaider coupable criminel » https://t.co/3TIVUx8PQg