Amendement 26 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Retiré
Daniel Fasquelle (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Lionnel Luca (cosignataire), Jean-Marie Tétart (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Marianne Dubois (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Franck Marlin (cosignataire) … 21 signataires en tout
Après le mot :
« ainsi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« que les modalités de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier si l’effacement consiste en un transfert d’énergie électrique. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N26
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