Amendement 16 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Retiré
Daniel Fasquelle (auteur), Bernard Perrut (cosignataire), Alain Suguenot (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Franck Marlin (cosignataire), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Sophie Dion (cosignataire) … 21 signataires en tout
Substituer aux alinéas 37 à 40 l’alinéa suivant :
« IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l’énergie. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N16
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