Amendement 185 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Jean-Marc Germain (auteur), Michel Liebgott (cosignataire), Olivier Véran (cosignataire), Danièle Hoffman-Rispal (cosignataire), Chantal Guittet (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire), Hélène Geoffroy (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire) … 20 signataires en tout
À l’alinéa 59, après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« , ne résultant pas d’une démission, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N185
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