Amendement 185 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Cet amendement est un amendement de cohérence. Les deux amendements précédents définissent les conditions de poursuite du contrat de génération et du versement de l’aide en cas de démission de l’un des deux salariés. Un autre amendement fixe le principe de l’arrêt du contrat de génération en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : toutefois, il peut exister des cas, comme la rupture suite à une faute grave, qui peuvent justifier la poursuite du contrat de génération. Il reviendra au décret en Conseil d’Etat de définir ces situations et les conséquences à en tirer.