Amendement 183 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi les dispositions visant à pérenniser le « contrat de génération » en cas de démission du salarié senior, en laissant à l’employeur une période de six mois pour reconstituer le binôme avec le jeune, soit avec un autre salarié âgé de l’entreprise soit par le recrutement, qui devaient être précisées dans le décret en Conseil d’État (prévu à l’alinéa 59) selon l’étude d’impact qui précise en outre « si le jeune part avant le terme des trois ans sans être remplacé par l’embauche d’un autre jeune ou que le senior est licencié, l’aide s’arrête ».