geheim.land Recherche Politique
14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 182 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Retiré

Jean-Marc Germain (auteur), Fanélie Carrey-Conte (cosignataire), Michel Liebgott (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Jean-Patrick Gille (cosignataire), Serge Letchimy (cosignataire), Sylviane Bulteau (cosignataire), Monique Iborra (cosignataire) … 20 signataires en tout

À l’alinéa 58, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , ou le licenciement d’un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N182
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/182.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé