Amendement 32 au texte PRJLANR5L15B0424

Rédiger ainsi l’article 23 : « I. – Dans un souci de proximité et d’accès équitable à la délivrance des titres tels que les cartes nationales d’identité et les passeports, l’État s’engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à équiper toutes les mairies qui en feraient la demande avant le 31 mars 2018, des dispositifs informatiques leur permettant de recueillir les données nécessaires à la délivrance de ces titres. « L’État assume sur son budget le financement de la moitié du coût individuel de l’équipement requis, ainsi que la formation des agents chargés de cette collecte d’information. Le coût restant est financé par la commune qui sollicite l’équipement. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »