Amendement 351 au texte PRJLANR5L15B0424

De nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l’obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l’aide de documents d’identité perdus ou volés. Il est donc proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité, annexé au FICP et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification. Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires, habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront précisés par décret. Ce fichier serait un facteur important et certain de confiance, à la fois pour les entreprises et les particuliers.