Amendement 18 au texte PRJLANR5L15BTC0484
· Rejeté
Frédéric Reiss (auteur), Jacques Cattin (cosignataire), Franck Marlin (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire) … 19 signataires en tout
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les qualités et fonctions des personnes pouvant demander l’accréditation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC0484P0D1N18
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