Amendement 223 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Irrecevable
Éric Ciotti (auteur), Franck Marlin (cosignataire), Brigitte Kuster (cosignataire), Geneviève Levy (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Valérie Boyer (cosignataire) … 41 signataires en tout
Avant le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l’ordre.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15SEA717460BTC1547P0D1N223
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