Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 134.
Ce sous-amendement vise à préciser que les peines visées ne s’appliquent que si le sportif a truqué son match dans le but de placer des paris pour lui-même.Je soutiens naturellement l’amendement de Maxime Minot, qui est similaire au mien.
(La prise de parole ci-dessus)
Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l’escroquerie, définie comme l’obtention d’un bien ou d’une somme d’argent par une manœuvre frauduleuse.Il n’est donc pas nécessaire de créer un...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
En ce domaine, l’arsenal pénal existe déjà : plusieurs incriminations générales du code pénal permettent de réprimer ce type de comportement. C’est le cas pour les délits d’extension, les délits de menace avec ordre de remplir une condition et les délits de violence.Par ailleurs, pour les crimes, délits et...
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