Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée majeure. En effet, les départements et régions d’outre-mer – DROM – et les collectivités d’outre-mer – COM – font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire.Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’à compter du renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers. Or le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire le barème majoré dès 2021.Les discussions entre l’éco-organisme et les collectivités pour élaborer un barème spécifique aux outre-mer étant déjà en cours, cet amendement vise à appliquer ce barème majoré dès 2020.Il tend en outre à corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l’adoption en commission d’un amendement visant à appliquer le barème spécifique aux DROM et aux COM dès 2021, un autre amendement, adopté en séance a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement. Le texte de l’article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2287.
Vous avez eu raison de le préciser, monsieur le président, mais j’ai seulement voulu dire que cette série d’amendements portant sur un sujet non prévu à l’origine dans le projet de loi, en l’occurrence le foncier pollué, ne me semble pas pleinement à sa place ici et maintenant. Je n’ai émis aucune critique...
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Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
Je suis saisi de trois amendements, nos 193, 388 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 193 et 388 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 193.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 2507 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
La séance est ouverte.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Vincent Descoeur.
Monsieur le président, j’ai compté le nombre de mains qui se sont levées pour le vote du précédent amendement, et celui-ci aurait dû être adopté.
(La prise de parole ci-dessus)
Nous avons échangé sur ce sujet, monsieur Potier, et j’ai également discuté avec d’autres députés, dont Mme Carole Grandjean. Il pourrait en effet être intéressant d’explorer cette question. J’émets donc un avis favorable.
Le débat a déjà eu lieu en commission. Mon avis reste défavorable.
Oui, monsieur le président ; j’ai demandé un scrutin public et, je l’ai dit, c’est un amendement d’appel.Nous avions proposé une variante : un fonds pour l’écocitoyenneté. Si cet amendement propose une contribution de la publicité à un fonds de protection des océans, c’est à cause des microplastiques, et plus...
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En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier celui des dépôts de déchets sauvages, reste défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien, où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent...
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Excellent !
Potier, oui ; Garot, non ! (Sourires.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 67.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2328.
Mesdames et messieurs les députés, il est tard, je sais que vous êtes épuisés. Comme à l’issue de l’examen du texte en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai le sentiment qu’une étape importante a été franchie et je souhaite vous remercier du fond du cœur.J’ai profondément...
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Je prononcerai quelques mots, en mon nom et en celui de Valérie Beauvais ; j’y associe l’ensemble des députés du groupe Les Républicains présents ce soir, lesquels ont participé à presque tout l’examen du texte.L’augmentation de la part des matériaux recyclables, une meilleure incorporation de la matière recyclée,...
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Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, il vise à encourager le recours aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées – et gérées durablement, je le précise, puisque ce point a fait l’objet d’un débat.
Quel sens de la synthèse, monsieur Potier !
Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, cet amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. En effet, plutôt qu’un principe d’information aux maîtres d’ouvrage, qui pourrait se révéler improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de celui de leurs...
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Monsieur Serville, je suis désolé mais je vous garantis qu’il y avait une majorité contre cet amendement. Je ne veux pas que vous quittiez l’hémicycle en ayant l’impression que le vote a été truqué. Je demande d’ailleurs aux députés de lever la main très distinctement lors des prochains votes.Vous avez à présent la...
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La parole est à M. Dominique Potier.
L’amendement no 230 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
L’amendement no 111 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.L’amendement no 297 de M. Jean-Yves Bony est également défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1656.
Merci de conclure, mon cher collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voyez qu’ils ne servent à rien !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1513.
Cet amendement comporte donc un ensemble d’outils adaptés à ce que nous sommes, à savoir une île, et plus précisément une île-montagne.
Je tiens tout d’abord à adresser toute ma reconnaissance au collègue François-Michel Lambert pour le soutien explicite qu’il a exprimé sur le précédent amendement.Je propose cette fois un amendement de repli par rapport à celui qui a été rejeté.Madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, j’ai l’impression...
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Cet amendement exonérerait les terres excavées et les sédiments de tout contrôle de traçabilité. Or certaines terres et certains sédiments présentant des risques de pollution nécessitent une traçabilité au moins équivalente à celle des déchets. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
L’article 12 IA a été supprimé. Les amendements identiques nos 182 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1539 de Mme Ericka Bareigts, tendant à le rétablir, sont défendus.
Les amendements nos 388 et 390 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
Quelques mots au nom du groupe La France insoumise, plus particulièrement au nom de mes collègues qui ont travaillé sur le projet de loi.Celui-ci aurait pu nous offrir l’occasion d’en finir avec la société du « tout-jetable », avec ce que vous appelez vous-même, madame la secrétaire d’État, le « capitalisme...
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Le rapport demandé par cet amendement n’en est pas moins nécessaire, car les choses ont beaucoup changé entre-temps. L’objectif n’est pas, du reste, de faire un rapport pour faire un rapport, mais bien de savoir à quelles préconisations il donnerait lieu, et comment le Gouvernement pourrait accompagner ces...
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Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien !
L’amendement no 969 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit quasiment d’un amendement de classe : voilà qui va réveiller tout le monde. (Sourires.) Mais, rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, il n’est pas bien méchant. Nous proposons simplement de consulter le comité social et économique – CSE – sur les données de l’entreprise en matière d’économie...
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Je mets aux voix l’amendement no 1742.