Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        195        Nombre de suffrages exprimés                195        Majorité absolue                        98                Pour l’adoption                194                Contre                1

Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de la procédure législative, ainsi que pour ce vote. J’adresse également mes remerciements à nos collaborateurs, aux services de l’Assemblée ainsi qu’à votre équipe et à vous-même, monsieur le ministre, pour votre écoute et les... Lire ▸