Avis favorable. Il faut élargir la possibilité pour les victimes de bénéficier de l’assistance d’un avocat, grâce au recours à la visioconférence, si et seulement si c’est leur souhait – comme vous le précisez. Cela permet de mieux garantir les droits et l’accompagnement des victimes.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez retravaillé l’amendement présenté en commission pour permettre le recours à la visioconférence dans le but de répondre à la situation des territoires ultramarins. Avis favorable, comme promis en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisie de deux amendements, nos 937 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 937.
Pouvoir porter plainte est la première condition de l’accès à la justice. L’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies impose de la garantir, y compris par des aménagements procéduraux.Cet amendement – dû à Christine Le Nabour – pose le principe d’une adaptation des...
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